Je fais une livraison de marchandises en métropole depuis un DOM. Dois-je facturer la TVA et avec quelle mention sur la facture ?

Exerçant votre activité dans un DOM, vous êtes exonéré de TVA si vous faites une livraison d’un bien en direction de la métropole. En effet, au regard des règles de la TVA, on parle d’opérations d’exportation.

La facture doit alors mentionner les dispositions légales qui justifient l’absence d’imposition : « Exonération de TVA en application de l’article 294 du Code général des impôts ».