Je fais une demande de remboursement de TVA dans l'UE et le message « Votre demande n'est pas recevable » apparaît. Que dois-je faire ?

Ce message apparaît lorsque vous ne remplissez pas les conditions d’assujettissement à la TVA.

La démarche est interrompue.

Si vous pensez que ce rejet est effectué à tort et que vous remplissez les conditions d’assujettissement à la TVA, vous devez contacter votre service des impôts des entreprises (SIE) gestionnaire afin qu’il vérifie votre situation au regard de la TVA.

Les coordonnées de ce service sont disponibles sur ce site à la rubrique Contact "Accéder" > Vous êtes : Professionnel > Votre demande concerne : Une entreprise en France > Au sujet de : La taxe sur la valeur ajoutée > saisissez votre adresse et cliquez sur rechercher votre service.

MAJ le 03/04/2017