Je fais mon inscription sur le mini-guichet et on me demande de préciser si je dispose d' « Etablissements stables », de quoi s'agit-il ?

Si vous disposez d’établissements stables dans un autre État membre, vous devez préciser dans le cadre de votre demande d'inscription :

  • le(s) numéro(s) de TVA intracommunautaire (« numéro TVA ») ou le(s) numéro(s) d’enregistrement fiscal (« numéro fiscal ») de votre(vos) établissement(s) ;
  • le nom et l’adresse de chacun des établissements stables.

Un "établissement stable " désigne tout établissement, autre que le siège de l’activité économique, qui se caractérise par un degré suffisant de permanence et une structure appropriée, en termes de moyens humains et techniques,
lui permettant de fournir les services dont il assure la prestation.

Le simple fait de posséder un numéro de TVA ne suffit pas pour qualifier un établissement de stable.

Vous devez déclarer vos établissements commerciaux autonomes à l'étranger dès lors qu'ils sont dépourvus d'une personnalité juridique distincte de votre société (ex : succursale, bureau de représentation...). En revanche, vos filiales à l'étranger ne doivent pas être déclarées dès lors que celles-ci (contrairement aux succursales) disposent d'une personnalité morale distincte de celle de votre société (société de droit étranger).