Je facture des prestations de services éligibles au dispositif à un particulier allemand et je dispose d'un établissement stable en Allemagne, suis-je obligé de souscrire une déclaration via le mini-guichet ?

Si vous disposez d'un établissement stable en Allemagne, vous devez utiliser votre déclaration de TVA allemande pour déclarer la TVA relative aux prestations de services facturées au particulier allemand.

Dans ce cas, vous ne pouvez pas opter pour le mini-guichet pour l'Allemagne.