Je cesse mon activité, ai-je droit à une exonération en cas de plus-value ?

Vous pouvez bénéficier d'une exonération des plus-values réalisées lors de votre cessation d'activité, prévue par l'article 151 septies du code général des impôts (CGI), si vous remplissez les conditions suivantes :

  • Vous exerciez une activité commerciale, artisanale, libérale ou agricole, à titre professionnel, en tant qu'exploitant individuel
  • Cette activité a été exercée pendant au moins cinq ans

Ces plus-values sont exonérées pour :

  • la totalité de leur montant, lorsque les recettes annuelles sont inférieures ou égales à 250 000 € (activités de vente) ou 90 000 € (autres activités ou titulaires de bénéfices non commerciaux) ;
  • une partie de leur montant, lorsque les recettes sont supérieures à 250 000 € et inférieures à 350 000 € (activités de ventes) ou supérieures à 90 000€ et inférieures à 126 000 € (autres activités et titulaires de bénéfices non commerciaux).

Le montant des recettes annuelles s’entend de la moyenne des recettes, appréciées hors taxes, réalisées au titre des exercices clos (ramenés le cas échéant à douze mois) au cours des deux années civiles qui précèdent la date de clôture de l’exercice de réalisation des plus-values.

En cas de cession d’activité et de départ en retraite, consultez le Bulletin Officiel des Finances Publiques BOI-BIC-PV-MV-40-20-20 relatif à l’exonération des plus-values professionnelles réalisées lors du départ à la retraite du cédant.

MAJ le 27/07/2021