J'ai un litige avec mon Service de Publicité Foncière, puis-je saisir le conciliateur fiscal départemental ?

Le conciliateur fiscal départemental n’est pas compétent pour les litiges relatifs à la publicité foncière.

Vous devrez saisir dans ce cas le Médiateur des ministères économiques et financiers ou effectuer une démarche contentieuse.

DIS - MAJ le 28/03/2019