J'ai un contrat de prélèvement mensuel ou à l'échéance pour payer ma CFE, et le compte bancaire associé n'est plus valide. Comment le modifier ?
La modification des coordonnées bancaires associées à votre contrat de prélèvement s’effectue à partir de votre espace professionnel sécurisé.
Dans la rubrique « Mon espace », cliquez sur « Gérer les contrats de prélèvement automatique » ou dans la liste « Mes services » et la rubrique « Payer », cliquez sur « CFE et autres impôts », puis saisissez votre numéro SIRET dans le cadre « Numéro fiscal » pour accéder au site de paiement en ligne.
Sur l’écran suivant, cliquez sur « Gérer un contrat de prélèvement » puis dans la rubrique « Modifier mes coordonnées bancaires » indiquez la référence de votre contrat (cette référence figure sur votre avis de CFE dans le cadre « Vos références ») et suivez la procédure. Un courriel vous sera ensuite adressé pour confirmer votre opération.
À noter : la modification des comptes bancaires dans votre espace professionnel, via la rubrique « Gérer les comptes bancaires », ne modifie pas le compte bancaire associé aux contrats de prélèvement automatique pour le paiement de la CFE. Elle permet uniquement de modifier le compte bancaire utilisé pour les paiements en ligne (TVA, IS, TS, CFE, Taxe foncière…).
La modification doit intervenir avant le dernier jour du mois pour être prise en compte dès le mois suivant.
À noter :
- Pour les titulaires d’un contrat de prélèvement mensuel, tout changement effectué après le 15 décembre ne prendra effet qu'en février de l'année suivante ;
- pour les titulaires d’un contrat de prélèvement à l’échéance, le changement doit être effectué avant le 30 novembre pour le paiement de la CFE de l’année en cours (date limite de paiement : 15 décembre).
Vous pouvez aussi effectuer cette démarche sur la page d’accueil du site impots.gouv.fr, en cliquant sur « Votre espace professionnel » (sans vous connecter), puis sur « Payer mes impôts locaux » (rectangle vert). Vous devrez alors saisir le numéro SIRET de l'établissement concerné dans le cadre « Numéro fiscal ». La démarche est ensuite identique à celle décrite plus haut.
Enfin, depuis le 17 janvier 2023, il est possible d'utiliser un compte bancaire domicilié à l’étranger, dans un pays de la zone SEPA.
En cas de difficultés, vous pouvez contacter le service d’assistance par téléphone au 0 809 401 401 (du lundi au vendredi de 8h30 à 19h00, service gratuit + prix de l'appel).
MAJ le 01/02/2024