J’ai saisi la Commission Départementale des Impôts Directs et des Taxes sur le Chiffre d’Affaires, dois-je quand même payer les rehaussements contestés ?

Les rappels non contestés et mis en recouvrement doivent être payés dans les meilleurs délais.

En revanche, le recouvrement des rappels qui font l'objet de la saisine de la Commission Départementale des Impôts Directs et des Taxes sur le Chiffre d’Affaires est suspendu jusqu’à la notification de l’avis formulé par cette dernière.

DIS - MAJ le 28/03/2019