J'ai installé une salle de bain chez un particulier en Espagne : puis-je obtenir le remboursement de la TVA espagnole via mon espace professionnel ?

Si vous êtes en franchise en base de TVA, vous ne pouvez pas faire de demande de remboursement de la TVA payée dans un autre État membre de l'UE.

Si vous êtes redevable de la TVA en France, vous devez vous immatriculer en Espagne.

En effet, les prestations de services se rattachant à un immeuble sont taxables à la TVA au lieu de situation de l’immeuble.

Dans la mesure où le client de la prestation est un particulier, le prestataire est le redevable légal de la TVA.

Vous avez réalisé des travaux se rattachant à un immeuble situé en Espagne, la prestation est donc imposable à la TVA espagnole. Votre client étant un particulier, vous êtes tenu de vous immatriculer en Espagne afin de déclarer la TVA (collectée et déductible).

Comme vous avez réalisé des opérations taxables en Espagne pour lesquelles vous êtes tenu de vous immatriculer à la TVA, vous ne pouvez pas faire de demande de remboursement de la TVA supportée en Espagne via la procédure dématérialisée à partir de votre espace professionnel.

Vous devez vous rapprocher de l’administration fiscale espagnole.

Précision : les prestations de services se rattachant à un immeuble sont par exemple des travaux de construction, ravalement de façades, réparation de toitures, murs, sols, portes et fenêtres…, travaux d’électricité, plomberie, installations sanitaires et de chauffage…et des prestations d’entretien.