J'ai fait une déclaration sur le mini-guichet, est-ce que ces prestations déclarées doivent également être reportées sur ma déclaration de TVA française ?

Les prestations de services de télécommunication, radiodiffusion et télévision ou les services électroniques fournis à des personnes non assujetties domiciliées dans un autre Etat membre ne sont pas imposables en France.

Sauf si la valeur totale des services de télécommunications, de radiodiffusion et de télévision ou des services électroniques que vous avez fournis n'a pas dépassé 10 000 euros (hors TVA) au cours de l'année civile en cours et précédente, dans ce cas elles sont imposables en France.

Ces opérations doivent être mentionnées sur vos déclarations de TVA :

  • soit avec le chiffre d’affaires imposable si elles sont facturées avec la TVA française ;
  • soit sur la ligne « Autres opérations non imposables » de la déclaration « nationale » de TVA n° 3310CA3 ligne 05 (pour les redevables soumis à des obligations déclaratives mensuelles ou trimestrielles) ou de la déclaration n° 3517CA12 ligne 3 (pour les redevables soumis à des obligations déclaratives annuelles), car ces opérations sont constitutives de votre chiffre d'affaires.

MAJ le 08/09/2020