J’ai eu des frais professionnels de restaurant dans plusieurs pays de l'UE : puis-je demander le remboursement de la TVA ?

Les modalités de traitement des demandes de remboursement sont celles que prévoit la législation applicable dans chaque État membre du remboursement.

Avant de déposer votre demande de remboursement, vous devez vous assurer que les dépenses concernées ouvrent bien droit à déduction de la TVA dans l'État où elles ont été supportées.

Vous trouverez toutes les informations spécifiques par pays de l’UE dans le Guide sur la TVA par pays (Vademecum)

Exemples
- L’Allemagne ne prévoit pas de restriction du droit à déduction de la TVA sur ce type de dépenses.
- En Belgique, le droit à déduction ne s’applique pas à la TVA sur les frais d’hébergement, d’alimentation, de boissons, de tabac et de réception. Vous ne pouvez donc pas obtenir de remboursement de la TVA supportée sur des frais professionnels de restaurant en Belgique.

MAJ le 03/04/2017