J'ai divorcé cette année, la part la plus importante de l'impôt provient de l'activité de mon ex-conjoint. On me demande de payer l'impôt du couple. Que puis-je faire ?

Chacun des époux et des partenaires de PACS est solidairement responsable du paiement de l'impôt commun.

Cependant une procédure de décharge de responsabilité solidaire est possible sur demande expresse à condition que les trois conditions suivantes soient satisfaites :

  • la rupture de la vie commune ;
  • une disproportion marquée entre le montant de la dette fiscale et sa situation financière et patrimoniale à la date de la demande ;
  • un comportement fiscal irréprochable depuis la rupture de la vie commune.

Si vous remplissez ces trois conditions, vous pouvez adresser une demande par écrit, sous forme d'une simple lettre sur papier libre  au directeur départemental des finances publiques du lieu d'imposition.
La demande doit être précise et accompagnée de toutes les justifications permettant d'apprécier la réalité de la rupture de la vie commune et de la situation financière et patrimoniale.
Si la demande est acceptée, vous serez seulement redevable de votre quote-part de l'imposition correspondant à vos revenus propres et à la moitié des revenus communs.

En cas de rejet ou de non réponse dans les six mois, vous pouvez exercer un recours juridictionnel dans les deux mois suivant :

  • la date de la réponse
  • ou le terme des six mois si le directeur ne vous a pas répondu.

Vous pouvez également former un recours hiérarchique, sans condition de délai.

Pour plus de renseignements, vous pouvez consulter le Bulletin Officiel des Finances Publiques relatif à la décharge de responsabilité solidaire à partir du moteur de recherche du site.