Entreprise française avec un établissement stable dans un pays de l'UE, comment déclarer la TVA sur les prestations facturées à des particuliers de différents pays de l'UE ?

Si vous disposez d’un établissement stable localisé dans un autre État membre, la TVA due sur les services électroniques fournis à des consommateurs domiciliés :

  • dans l’État où est situé votre établissement stable, est directement déclarée à l'appui de la déclaration de TVA déposée par votre établissement stable auprès de l'administration fiscale de cet État et non via le mini-guichet ;
  • dans d'autres États membres (autres que l’État membre d'établissement et la France), est déclarée sur la déclaration de TVA déposée en France via le mini-guichet TVA ;
  • en France, est déclarée sur la déclaration de TVA « nationale » n° 3310CA3/3517CA12 et non via le mini-guichet.

Dans le cas où vous disposez d'un établissement stable en Espagne et réalisez des prestations de services électroniques pour des particuliers espagnols, français et anglais, la TVA due :

  • en Espagne est directement déclarée sur la déclaration de TVA déposée auprès de l'administration fiscale espagnole par l'établissement stable ;
  • en France est directement déclarée sur la déclaration de TVA « nationale » déposée auprès de l'administration fiscale française par le siège social ;
  • sur les services électroniques fournis au Royaume-uni (pays dans lequel vous n'avez pas d'établissement stable) est déclarée sur la déclaration de TVA transmise via le mini-guichet.