Entreprise française avec un établissement stable dans un pays de l'UE, comment déclarer la TVA sur les prestations visées par le mini-guichet facturées à des particuliers de différents pays de l'UE ?

Si vous disposez d’un établissement stable localisé dans un autre État membre, la TVA due sur les services électroniques fournis à des consommateurs domiciliés :

  • dans l’État où est situé votre établissement stable, est directement déclarée à l'appui de la déclaration de TVA déposée par votre établissement stable auprès de l'administration fiscale de cet État et non via le mini-guichet ;
  • dans d'autres États membres (autres que l’État membre d'établissement et la France), est déclarée sur la déclaration de TVA déposée en France via le mini-guichet TVA ;
  • en France, est déclarée sur la déclaration de TVA « nationale » n° 3310CA3/3517CA12 et non via le mini-guichet.

Par exception, si la valeur totale des services de télécommunications, de radiodiffusion et de télévision ou des services électroniques que vous avez fournis n'a pas dépassé 10 000 euros (hors TVA) au cours de l'année civile en cours et précédente, vous n’avez pas à facturer la TVA du pays de votre client mais la TVA selon les règles françaises. Si vous êtes dans cette situation, vous n’avez pas à adhérer aux services du mini-guichet dans le cas où vos clients sont des particuliers localisés hors de France et hors de l’État Membre de situation de votre établissement stable.

A titre d'illustration, dans le cas où vous disposez d'un établissement stable en Espagne et réalisez des prestations de services électroniques pour des particuliers espagnols, français et anglais, la TVA due :

  • en Espagne est directement déclarée sur la déclaration de TVA déposée auprès de l'administration fiscale espagnole par l'établissement stable ;
  • en France est directement déclarée sur la déclaration de TVA « nationale » déposée auprès de l'administration fiscale française par le siège social ;
  • sur les services électroniques fournis au Royaume-uni (pays dans lequel vous n'avez pas d'établissement stable) est déclarée sur la déclaration de TVA transmise via le mini-guichet.
    Sauf si le montant des prestations éligibles au mini-guichet est inférieur à 10 000€ en N et N-1. Dans ce cas, la TVA française est facturée à vos clients anglais.

MAJ le 07/09/2020