En tant que micro-entrepreneur, sous quelles conditions puis-je opter pour le versement libératoire de l'impôt ?

Vous pouvez opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu au titre de l'année 2019 si votre revenu fiscal de référence (RFR) 2017 n’excède pas 27 086 € pour une part de quotient familial. Ce montant est majoré de 50 % par demi-part ou de 25 % par quart de part supplémentaire.

Pour une option au titre des revenus 2018, votre RFR 2016 ne doit pas excéder 26 818 € par part.

En pratique, pour déterminer le plafond de RFR, multipliez la limite pour une part par le nombre de parts correspondant à la situation du foyer fiscal au jour de l’option.

Exemple : si, pour une option exercée au titre de 2019, le quotient familial du contribuable s'élève à 2,5 parts, le montant de ses revenus 2017 doit être inférieur à : 27 086 x 2,5 = 67 715 €.

Si vous n'êtes pas encore en activité, l'option doit être exercée auprès du centre de formalités des entreprises, sur le formulaire P0 « micro-entrepreneur » de création, ou, au plus tard, trois mois après la création de l'activité auprès de la caisse de la Sécurité sociale des indépendants (SSI) dont vous relevez.

Si vous êtes déjà en activité, l'option est à adresser à la caisse de la SSI qui gère votre dossier au plus tard le 30 septembre, pour s'appliquer à compter du 1er janvier de l'année suivante.

L'option pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu peut être effectuée en ligne sur le portail officiel du micro-entrepreneur : www.lautoentrepreneur.fr

MAJ le 01/08/2018