Dirigeant de société, je cède mes parts pour partir en retraite : puis-je bénéficier d'un avantage particulier ?

Les plus-values constatées lors de la cession de vos droits dans la société sont imposables selon les règles applicables en matière de plus-values de cession de valeur mobilières.

Pour les cessions réalisées à compter du 1er janvier 2018, vous pouvez bénéficier d'un abattement spécifique sur les plus-values résultant de la cession des droits (parts ou titres) de votre société si vous remplissez les conditions suivantes :

  • la société dont les parts sont cédées doit répondre à la définition communautaire des PME au sens de l'annexe I du règlement UE 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 ;
  • son siège de direction se situe dans un État de l'Espace Économique Européen ou dans un autre état partie à l'accord EEE ayant conclu avec la France une convention d'assistance en vue de lutter  contre la fraude et l'évasion fiscale ;
  • la société exerce une activité commerciale, industrielle, artisanale, agricole, financière ou libérale ;
  • la société est soumise à l'impôt sur les sociétés ou un impôt équivalent.
  • vous avez exercé des fonctions de direction au sein de la société et de manière continue pendant les cinq années précédant la cession ;
  • vous avez détenu de manière continue pendant les cinq années précédant la cession, au moins 25 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de la société ;
  • vous cédez l'intégralité des droits ainsi détenus ;
  • vous cessez toute fonction dans l'entreprise dont vous cédez les droits pour faire valoir vos droits à la retraite soit dans les deux années suivant la cession, soit dans les deux années précédant la cession et ne détenez aucun droit dans l'entreprise cessionnaire ;
  • Vous devez détenir les titres cédés depuis au moins 1 an à la date de la cession ;

Cet abattement spécifique s'élève à 500 000 €.

À noter : cet abattement ne s'applique qu'en matière d'impôt sur le revenu, les prélèvements sociaux demeurent calculés sans application de ce dispositif.

MAJ le 21/02/2018