Dirigeant de société, je cède mes parts pour partir en retraite : puis-je bénéficier d'un avantage particulier ?

Les plus-values constatées lors de la cession de vos droits dans la société sont imposables selon les règles applicables en matière de plus-values de cession de valeurs mobilières.

Pour les cessions réalisées à compter du 1er janvier 2018, vous pouvez bénéficier d'un abattement spécifique sur les plus-values issues de la cession des droits (parts ou titres) de votre société si les conditions suivantes sont remplies :

  • la société dont les parts sont cédées doit répondre à la définition communautaire des PME au sens de l'annexe I du règlement UE 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014.
    Pour savoir si une entreprise est une PME au sens du droit de l'Union européenne, il convient de se référer au BOFIP en cliquant ICI.
  • son siège social se situe dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscale (Islande, Norvège et Lichtenstein) ;
  • la société doit avoir exercé, de manière continue, pendant les 5 ans qui précède la cession, une activité commerciale, industrielle, artisanale, agricole, financière ou libérale. Les activités de gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier sont exclues. ;
  • la société est soumise à l'impôt sur les sociétés ou un impôt équivalent.
  • vous avez exercé des fonctions de direction au sein de la société et de manière continue pendant les cinq années précédant la cession ;
  • vous avez détenu de manière continue pendant les cinq années précédant la cession, au moins 25 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de la société ;
  • vous cédez l'intégralité des droits ainsi détenus ;
  • vous cessez toute fonction dans l'entreprise dont vous cédez les droits pour faire valoir vos droits à la retraite soit dans les deux années suivant la cession, soit dans les deux années précédant la cession et ne détenez aucun droit dans l'entreprise cessionnaire ;
  • Vous devez détenir les titres cédés depuis au moins 1 an à la date de la cession ;

Cet abattement spécifique s'élève à 500 000 €.

À noter : cet abattement ne s'applique qu'en matière d'impôt sur le revenu, les prélèvements sociaux demeurent calculés sans application de ce dispositif.

MAJ le 01/09/2021