Dans mon espace professionnel, je ne trouve pas l'accès à la demande de remboursement de TVA dans l'UE, comment faire ?

Si vous êtes un assujetti établi en France, pour accéder à la procédure de remboursement de TVA auprès d’un autre État membre, vous devez disposer du service « Démarches » dans votre espace professionnel.

Si vous ne disposez pas de ce service, vous devez compléter vos adhésions en sélectionnant ce nouveau service à partir du menu « Gérer vos adhésions » de la rubrique « Vos adhésions » et envoyer le formulaire d’adhésion au service compétent.

Lorsque vous disposez du service « Démarches » pour saisir en ligne une demande de remboursement de la TVA supportée dans un autre État membre de l’UE, cliquez sur le lien « Accéder à mes démarches » puis « Effectuer une démarche ».

Si vous êtes un assujetti établi dans un autre Etat de l'UE et que vous ne réalisez pas d'opérations imposables en France, vous devez déposer votre demande directement via le portail électronique mis à disposition par votre Etat membre d'établissement.

MAJ le 03/04/2017