Dans le cas d'une entreprise concernée par un régime réel d'imposition à l'impôt sur le revenu, la date limite de dépôt de la déclaration de résultats dépend-t-elle de la date de clôture de l'exercice comptable (année civile ou exercice décalé) ?

La date de clôture de l'exercice n'intervient pas dans la détermination de la date limite de dépôt de la déclaration de résultats.

Ainsi, au titre d'un exercice N correspondant à l'année civile ou non, la date limite de dépôt des déclarations de résultats est le 2ème jour ouvré qui suit le 1er mai N+1 quelle que soit la catégorie de revenu (bénéfices agricoles, bénéfices industriels et commerciaux et bénéfices non commerciaux).

En 2020, il s’agit donc du 5 mai 2020. Afin de tenir compte de la crise sanitaire actuelle liée à l'épidémie de Coronavirus Covid-19, cette date limite de dépôt des déclarations de résultats des entrepreneurs individuels (catégorie bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices non commerciaux, bénéfices agricoles), de résultats passibles de l’impôt sur les sociétés, des sociétés immobilières non soumises à l’impôt sur les sociétés (déclaration n° 2072) est reportée au 31 mai 2020 quel que soit le mode de transmission des liasses fiscales, EDI ou EFI.

Les formulaires à utiliser sont :

  • bénéfice agricole (BA) :
    • régime simplifié d'imposition : n° 2139 et les annexes 2139 A à E ;
    • réel normal : n° 2143 et les annexes 2144 à 2154 ;
  • bénéfices industriels et commerciaux (BIC) :
    • régime simplifié d'imposition : n° 2031 et les annexes, nos 2033 A à 2033 G;
    • réel normal : n° 2031 et les annexes, nos 2050 à 2059 ;
  • bénéfices non commerciaux (BNC) :
    • déclaration contrôlée : n° 2035 et les annexes, nos  2035 A, AS, B, E, F et  G.

Ces déclarations de résultats sont à déposer auprès du service impôts des entreprises (SIE).

Le résultat dégagé doit dans tous les cas être reporté sur la déclaration des revenus sur la formulaire 2042 C-Pro dans le cadre qui correspond à la catégorie de revenus : bénéfice agricole, bénéfice industriel et commercial ou bénéfice non-commercial.

Attention : les micro-BIC, micro-BNC et micro BA n'ont pas de déclaration de résultat à télétransmettre. Le chiffre d'affaires dégagé en N doit être directement porté sur la déclaration n° 2042-C-PRO à déposer avant fin mai-début juin N+1.

L'ensemble des déclarations de résultats doivent faire l'objet d'une transmission par voie dématérialisée via le site impots.gouv.fr (mode EFI) ou par l'intermédiaire d'un partenaire (mode EDI).

MAJ - DIS le 27/04/2020