Dans le cas d'une entreprise concernée par un régime réel d'imposition à l'impôt sur le revenu, la date limite de dépôt de la déclaration de résultats dépend-t-elle de la date de clôture de l'exercice comptable (année civile ou exercice décalé) ?
La date de clôture de l'exercice n'intervient pas dans la détermination de la date limite de dépôt de la déclaration de résultats.
Ainsi, au titre d'un exercice N correspondant à l'année civile ou non, la date limite de dépôt des déclarations de résultats est le 2ème jour ouvré qui suit le 1er mai N+1 quelle que soit la catégorie de revenu (bénéfices agricoles, bénéfices industriels et commerciaux et bénéfices non commerciaux).
En 2023, il s’agit donc du 3 mai 2023.
Les formulaires à utiliser sont :
- bénéfice agricole (BA) :
- régime simplifié d'imposition : n° 2139 et les annexes 2139 A à E ;
- réel normal : n° 2143 et les annexes 2144 à 2154 ;
- bénéfices industriels et commerciaux (BIC) :
- régime simplifié d'imposition : n° 2031 et les annexes, nos 2033 A à 2033 G;
- réel normal : n° 2031 et les annexes, nos 2050 à 2059 ;
- bénéfices non commerciaux (BNC) :
- déclaration contrôlée : n° 2035 et les annexes, nos 2035 A, AS, B, E, F et G.
Ces déclarations de résultats sont à déposer auprès du service impôts des entreprises (SIE).
Le résultat dégagé doit dans tous les cas être reporté sur la déclaration des revenus sur le formulaire 2042 C-Pro dans le cadre qui correspond à la catégorie de revenus : bénéfice agricole, bénéfice industriel et commercial ou bénéfice non-commercial.
Attention : les micro-BIC, micro-BNC et micro BA n'ont pas de déclaration de résultat à télétransmettre. Le chiffre d'affaires dégagé en N doit être directement porté sur la déclaration n° 2042-C-PRO à déposer avant fin mai-début juin N+1.
L'ensemble des déclarations de résultats doivent faire l'objet d'une transmission par voie dématérialisée via le site impots.gouv.fr (mode EFI) ou par l'intermédiaire d'un partenaire (mode EDI).
MAJ le 29/08/2023