Dans le cas d'une entreprise concernée par un régime réel d'imposition à l'impôt sur le revenu, la date limite de dépôt de la déclaration de résultats dépend-t-elle de la date de clôture de l'exercice comptable (année civile ou exercice décalé) ?

La date de clôture de l'exercice n'intervient pas dans la détermination de la date limite de dépôt de la déclaration de résultats.

Ainsi, au titre d'un exercice N correspondant à l'année civile ou non, la date limite de dépôt des déclarations de résultats est le 2ème jour ouvré qui suit le 1er mai N+1 quelle que soit la catégorie de revenu (bénéfices agricoles, bénéfices industriels et commerciaux et bénéfices non commerciaux).

En 2021, il s’agissait donc du 4 mai 2021.

Les formulaires à utiliser sont :

  • bénéfice agricole (BA) :
    • régime simplifié d'imposition : n° 2139 et les annexes 2139 A à E ;
    • réel normal : n° 2143 et les annexes 2144 à 2154 ;
  • bénéfices industriels et commerciaux (BIC) :
    • régime simplifié d'imposition : n° 2031 et les annexes, nos 2033 A à 2033 G;
    • réel normal : n° 2031 et les annexes, nos 2050 à 2059 ;
  • bénéfices non commerciaux (BNC) :
    • déclaration contrôlée : n° 2035 et les annexes, nos  2035 A, AS, B, E, F et  G.

Ces déclarations de résultats sont à déposer auprès du service impôts des entreprises (SIE).

Le résultat dégagé doit dans tous les cas être reporté sur la déclaration des revenus sur la formulaire 2042 C-Pro dans le cadre qui correspond à la catégorie de revenus : bénéfice agricole, bénéfice industriel et commercial ou bénéfice non-commercial.

Attention : les micro-BIC, micro-BNC et micro BA n'ont pas de déclaration de résultat à télétransmettre. Le chiffre d'affaires dégagé en N doit être directement porté sur la déclaration n° 2042-C-PRO à déposer avant fin mai-début juin N+1.

L'ensemble des déclarations de résultats doivent faire l'objet d'une transmission par voie dématérialisée via le site impots.gouv.fr (mode EFI) ou par l'intermédiaire d'un partenaire (mode EDI).

MAJ  le 01/09/2021