Comment puis-je, en tant que professionnel, obtenir un certificat (ou « quitus fiscal ») après l'achat d'un véhicule dans un autre pays de l’Union européenne ?

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> Covid-19 - Ne vous déplacez pas : Obtenir un certificat fiscal (ou quitus fiscal) suite à l’achat d’un véhicule dans un autre pays de l’Union européenne

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L’immatriculation d’un véhicule acheté dans un autre pays de l’Union européenne que la France, ne peut être effectuée par le service préfectoral que sur présentation d’un certificat fiscal (encore appelé « quitus fiscal ») attestant que le véhicule est en situation régulière au regard de la taxe sur la valeur ajoutée.

Les pays visés sont : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède.

Le certificat fiscal (modèle 1993-PRO pour les personnes identifiées à la TVA) doit être demandé auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dont dépend son établissement ou son siège social.

Vous pouvez trouver les coordonnées de ce service dans la rubrique « Contact » de ce site.

Vous devrez joindre à votre demande les justificatifs d’achat (facture, certificat d’immatriculation à l’étranger, certificat de conformité du constructeur uniquement pour l'acquisition d'un véhicule neuf). Lorsqu’il s’agit d’un véhicule d’occasion revendu en France sous le régime de la TVA sur la marge et acquis auprès d’un assujetti-revendeur qui n’est pas le titulaire du certificat d’immatriculation, les documents suivants doivent être communiqués :

  • copie du certificat définitif d'immatriculation délivré à l'étranger ;
  • copie de la facture d'achat du véhicule remise par le vendeur ;
  • copie de la facture de vente du véhicule émise par le titulaire du certificat d'immatriculation ou à défaut une attestation signée comprenant certaines mentions obligatoires.

A noter : Afin de faciliter les démarches des usagers, une expérimentation est menée depuis le 2 janvier 2017 dans l’arrondissement de Lille. Aussi, les  professionnels dont le siège social est situé dans cet arrondissement doivent obligatoirement demander leur quitus fiscal via une procédure dématérialisée ou par courrier.

DIS - MAJ le 12/03/2020