Comment obtenir le paiement du crédit d'IS issu du report en arrière de déficit (RAD) ?

L’option pour le report en arrière doit être exercée au titre de l’exercice au cours duquel le déficit est constaté et dans les mêmes délais que ceux prévus pour le dépôt de la déclaration de résultat n° 2065 de l’exercice.

Le report en arrière d’un déficit constaté est autorisé sur le seul bénéfice de l’exercice précédent, imposé au taux normal et au taux réduit, et dans la limite de 1 000 000 € (ou du montant du bénéfice d’imputation s’il est inférieur à ce montant).

Vous devez matérialiser cette option en mentionnant que vous demandez l'application du report en arrière de déficit sur votre liasse fiscale.

En complément, une déclaration de report en arrière des déficits 2039-SD est déposée auprès du comptable des finances publiques à la date de liquidation de l’impôt sur les sociétés de l’exercice au titre duquel l’option est exercée. Elle accompagne le relevé de solde n° 2572-SD.

Principe :

La créance ainsi constatée n'est remboursable qu'au terme des cinq années suivant celle de la clôture de l'exercice au titre duquel l'option pour le report en arrière a été exercée. La demande de restitution porte alors sur le montant de la créance qui n'a pas servi au paiement de l'impôt sur les sociétés dû au titre des exercices clos au cours des cinq années suivant la naissance de la créance.

Exception :

Un dispositif de remboursement anticipé des créances nées du report en arrière du déficit a été instauré pour les sociétés de droit privé qui ont fait l'objet d'une procédure de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire.

Demande de remboursement :

La demande de remboursement correspondant au montant de la créance non imputée sur l'impôt sur les sociétés à l'issue de la période d'imputation est formulée par l'intermédiaire du formulaire 2573-SD joint au relevé de solde de l'impôt sur les sociétés auprès du service des impôts dont vous relevez.

Les restitutions de créances sont effectuées par le comptable public au moyen de virements.

Retrouvez les formulaires disponibles sur ce site à partir du moteur de recherche.

MAJ le 22/08/2018