Comment obtenir le paiement du crédit d'IS issu du report en arrière de déficit (RAD) ?

L’option pour le report en arrière doit être exercée au titre de l’exercice au cours duquel le déficit est constaté et dans les mêmes délais que ceux prévus pour le dépôt de la déclaration de résultat n° 2065 de l’exercice.

Le report en arrière d’un déficit constaté est autorisé sur le seul bénéfice de l’exercice précédent et dans la limite du montant le plus faible entre le bénéfice déclaré au titre de l’exercice précédent et un montant de 1 000 000 €.

Vous devez matérialiser cette option en mentionnant que vous demandez l'application du report en arrière de déficit sur votre liasse fiscale (option formalisée sur le tableau n° 2058 ou n° 2033-B).

En complément, une déclaration de report en arrière des déficits 2039-SD est déposée auprès du comptable des finances publiques à la date de liquidation de l’impôt sur les sociétés de l’exercice au titre duquel l’option est exercée. Elle accompagne le relevé de solde n° 2572-SD.

Principe :

L’imputation d’un déficit sur le bénéfice de l’exercice précédent génère une créance. Cette créance peut servir au paiement de l’impôt sur les sociétés dû au titre des exercices clos au cours des cinq années suivant la naissance de la créance.
Au terme d’un délai de cinq ans, cette créance est, au choix, remboursable ou imputable sur des échéances fiscales futures.

Exception :

Un dispositif de remboursement anticipé des créances nées du report en arrière du déficit a été instauré pour les sociétés de droit privé qui ont fait l'objet d'une procédure de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire.

Demande de remboursement :

La demande de remboursement correspondant au montant de la créance non imputée sur l'impôt sur les sociétés à l'issue de la période d'imputation est formulée par l'intermédiaire du formulaire 2573-SD joint au relevé de solde de l'impôt sur les sociétés auprès du service des impôts dont vous relevez.

Les restitutions de créances sont effectuées par le comptable public au moyen de virements.
 

Dispositions prises du fait des pertes liées à la crise sanitaire :

Les entreprises (en difficulté ou non) peuvent bénéficier, sur demande, du remboursement anticipé de leurs créances non utilisées de report en arrière des déficits et nées d’une option exercée au titre d’un exercice clos au plus tard le 31.12.2020 (loi art. 5).

Sont visés le stock de créances de report en arrière et les créances venant à être constatées en 2020 du fait des pertes liées à la crise sanitaire.

En pratique, sont concernées :

  • les créances nées au titre d’une option pour le report en arrière des déficits déjà exercée à la clôture des exercices 2015, 2016, 2017, 2018 et 2019 ;
  • les créances qui viendraient à être constatées au titre de l’exercice clos au plus tard le 31.12.2020.

La demande doit être effectuée au plus tard à la date limite de dépôt de la déclaration de résultats de l’exercice clos le 31.12.2020 (soit au plus tard le 19.05.2021). Les entreprises estimant que le résultat de l’exercice clos en 2020 est déficitaire peuvent exercer l’option pour le report en arrière du déficit (et demander le remboursement de la créance résultant de cette option) dès le lendemain de la clôture de l’exercice.

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MAJ le 08/06/2021