Comment demander un remboursement de crédit de TVA en ligne ?

Le service en ligne permettant de déposer une demande de remboursement de TVA est accessible dans votre espace Professionnel à partir de la rubrique « Mes services ».

Dans cette rubrique, vous devez sélectionner « Déclarer TVA ».

Sur l’écran vous disposez de 3 options :

  1. Sélectionnez dans le tableau suivant la période de votre déclaration
  2. Déclarez pour une période non listée
  3. Effectuez une demande de remboursement de crédits de TVA.

Choisissez la 3e option en bas de l’écran en indiquant la période de référence et choisissez le formulaire correspondant :

  • 3519 pour un remboursement en cours d’année et pour les usagers relevant du régime réel normal en TVA ;
  • 3517 pour les usagers relevant du régime réel simplifié en TVA demandant le remboursement sur la déclaration annuelle de TVA.