Comment déclarer ma TVA en période de congés payés ?

Au cours de l’été, votre entreprise ferme ses portes durant un mois et vous aurez des difficultés à déclarer les opérations imposables de cette période ?

Une solution existe pour vous permettre de passer vos vacances en toute tranquillité.

Déclaration le mois de fermeture

Vous pouvez en effet télétransmettre au titre de votre mois de fermeture une déclaration de TVA ne comportant que le montant d’un acompte que vous aurez préalablement déterminé.

Cette possibilité, notamment en période de congés, a été mise en place par la DGFiP pour permettre de déposer les déclarations des mois de juin et juillet en juin et juillet (au lieu de juillet et août). La DGFiP s’engage à ne prélever aucune somme avant la date limite d’échéance réelle.

Dès lors, si vous fermez votre entreprise en juillet (ou en août), vous pouvez télétransmettre au cours du mois de juin (ou juillet) votre déclaration relative au mois de juin (ou juillet) et vous êtes autorisé à ne pas remplir les rubriques habituelles à condition de verser un acompte qui doit être au moins égal à 80 % soit de la somme acquittée le mois précédent, soit de la somme réellement exigible.

NB : en cas de crédit de TVA le mois précédent, il vous suffit de reporter votre crédit de TVA si vous n’en avez pas sollicité le remboursement.

Si vous télédéclarez votre TVA en ligne (procédure EFI) vous devez accéder à votre espace Professionnel, puis sélectionner le service "Déclarer la TVA" et la "période non échue" concernée.

Indiquez ensuite votre acompte sur la ligne 5B "sommes à ajouter, y compris acompte congés" de la déclaration de TVA.

Si vous transmettez votre déclaration TVA via un prestataire (procédure EDI), l’utilisation des acomptes TVA pour congés payés est bien sûr également possible, en utilisant la même zone du formulaire.

Régularisation le mois suivant

La déclaration déposée au titre du mois suivant vous permettra de régulariser votre situation. Elle sera établie en cumulant les éléments relatifs au mois écoulé pendant les congés avec ceux du mois précédent, et le décompte effectué fera apparaître le montant des taxes pour les 2 mois. Vous indiquerez alors ligne 2C « Sommes à imputer, y compris acompte congés », le montant de l'acompte déjà versé le mois précédent. Le total à payer constituera alors le solde à verser au titre des deux mois concerné.

NB : dans l'hypothèse où l'acompte excède la somme due pour les deux mois, le montant indiqué à la ligne 2 C est limité à cette dernière somme. Le total à payer qui apparaît est alors nul et l’excédent sera saisi ligne 2 C de la déclaration suivante.