Comment déclarer ma cessation d’activité ?

En tant que société, entrepreneur individuel ou travailleur indépendant,  vous devez  effectuer des démarches de radiation afin que votre cessation d'activité soit effective.

Vous devez souscrire dans les 30 jours suivant la fin de l’activité, auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent(*), une déclaration de cessation d'entreprise ou d'activité en utilisant un formulaire disponible en ligne sur le site service-public.fr :

  • déclaration de radiation P4, pour les exploitants individuels et les professions libérales
  • déclaration de radiation M4, pour les personnes morales
  • déclaration de radiation M4 agricole, pour les entreprises agricoles - personnes morales

Cette déclaration permet d'indiquer tous les renseignements nécessaires à la prise en compte de la cessation et entraîne la radiation de l'entreprise :

  • des registres légaux : RCS, répertoire des métiers et de l'artisanat, registre spécial des agents commerciaux ou registre spécial des EIRL (RSEIRL),
  • du répertoire Sirene,
  • des fichiers des affiliés professionnels des organismes sociaux,
  • des fichiers des professionnels actifs gérés par l'administration fiscale.

(*) Pour retrouver votre CFE compétent vous pouvez vous reporter à la fiche suivante : Rubrique professionnel > créer mon entreprise > j’accomplis les formalités de création > Les différents CFE.

Si vous cessez une activité de micro-entrepreneur, consultez la fiche : Rubrique professionnel > cesser mon activité / transmettre mon entreprise > je cesse mon activité > Je suis micro-entrepreneur ; à qui dois-je m'adresser quand je cesse mon activité ?

MAJ le 27/07/2021