Comment déclarer et payer ma taxe sur les surfaces commerciales ?

Obligations déclaratives : dépôt d’une déclaration modèle n° 3350

Chaque établissement redevable doit déposer une déclaration n° 3350, accompagnée obligatoirement du paiement, au plus tard le 14 juin 2017 auprès du SIE dans le ressort duquel il est situé géographiquement.

La déclaration n° 3350 sera adressée par la DGFiP, au cours du mois de mai 2017, à chaque établissement ayant acquitté la TaSCom en 2016. Cette déclaration est également disponible sur le site impots.gouv.fr (saisir dans le moteur de recherche : 3350) .

Cas particulier : en cas de cessation d'exploitation définitive d'un établissement en cours d'année, l'entreprise doit déposer la déclaration relative à la période allant du 1er janvier 2017 à la date de cessation avant le 15 du sixième mois suivant la date de cessation.

Pour ce faire, il convient d'utiliser la déclaration disponible sur le site impots.gouv.fr.

A noter

Si la surface de vente au détail, et le cas échéant, les positions de ravitaillement en carburants d’un établissement sont localisées sur le territoire de plusieurs communes limitrophes (établissement établi dans le ressort de plusieurs communes), l’établissement concerné devra obligatoirement remplir le cadre C de la déclaration.

L'imprimé n° 3350 permet également :

  • aux redevables exploitant un établissement dont la surface de vente au détail est supérieure à 2 500 m2 de déclarer et payer (cadre D de la déclaration) :
  •  la majoration de 50 % de la TaSCom (article 46 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014) ;
  •  les acomptes relatifs à la TaSCom et à la majoration de 50 %.
  • de déclarer la taxe additionnelle à la TaSCom prévue à l’article 302 bis ZA du code général des impôts (cadre E).

Comment payer ?

La TaSCom peut être réglée par tous les moyens traditionnels (virement, chèque, voire numéraire dans la limite de 300 euros conformément au 1° de l'article 19 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013).

 

 

MAJ le 27/03/17