Comment déclarer et payer ma taxe sur les surfaces commerciales ?

Obligations déclaratives : dépôt d’une déclaration modèle n° 3350-SD

Chaque établissement redevable doit déposer une déclaration n° 3350-SD, accompagnée obligatoirement du paiement, au plus tard le 14 juin inclus (ou le jour ouvré qui le précède) auprès du SIE dans le ressort duquel il est situé géographiquement.

La déclaration n° 3350-SD sera adressée par la DGFiP, au cours du mois de mai 2020, à chaque établissement ayant acquitté la TaSCom en 2019. Cette déclaration est également disponible sur le site impots.gouv.fr (saisir dans le moteur de recherche : 3350) .

Cas particulier : en cas de cessation d'exploitation définitive d'un établissement en cours d'année, l'entreprise doit déposer la déclaration relative à la période du 1er janvier 2020 (ou 1er janvier 2019) jusqu'à la date de cessation et ce avant le 15 du sixième mois suivant la date de cessation (imprimé 3350-C-SD).

Pour ce faire, il convient d'utiliser la déclaration disponible sur le site impots.gouv.fr.

A noter

Si la surface de vente au détail, et le cas échéant, les positions de ravitaillement en carburants d’un établissement sont localisées sur le territoire de plusieurs communes limitrophes (établissement établi dans le ressort de plusieurs communes), l’établissement concerné devra obligatoirement remplir le cadre C de la déclaration.

L'imprimé n° 3350-SD permet également :

  • de régler l'acompte de 50 % pour les établissements dont la surface de vente au détail est supérieure à 2 500 m² (TASCOM et majoration de 50 %)
  • de déclarer la taxe additionnelle à la TaSCom prévue à l’article 302 bis ZA du code général des impôts (cadre E).

Comment payer ?

La TaSCom peut être réglée par tous les moyens traditionnels (virement, chèque ou numéraire dans la limite de 300 euros).

 

DIS - MAJ le 11/03/2020