Ai-je un délai pour déposer une demande gracieuse ?

Quel que soit leur objet, remise ou modération, les demandes gracieuses des contribuables ne sont soumises à aucune condition au regard des délais de présentation.
Elles peuvent donc être formulées à toute époque, après la mise en recouvrement de l'impôt ou de la pénalité dont l'abandon ou l'atténuation sont sollicités.