Ai-je un délai pour déposer une demande gracieuse ?

Quel que soit leur objet, transaction, remise ou modération, les demandes gracieuses des contribuables ne sont soumises à aucune condition au regard des délais de présentation.

Elles peuvent donc être formulées à tout moment, après la mise en recouvrement de l'impôt ou de la pénalité dont l'abandon ou l'atténuation sont sollicités.

MAJ - DIS le 21/02/2020