Ai-je droit à une exonération en cas de plus-value ?

Si vous exercez une activité commerciale, artisanale, libérale ou agricole, à titre professionnel, en tant qu'exploitant individuel, vous pouvez bénéficier de l'exonération des plus-values réalisées lors de la cessation d'activité, prévue par l'article 151 septies du Code Général des Impôts (CGI).

À condition que l'activité ait été exercée pendant au moins cinq ans, ces plus-values sont exonérées pour :

  • la totalité de leur montant, lorsque les recettes annuelles sont inférieures ou égales à 250 000 € (activités de vente) ou 90 000 € (autres activités ou titulaires de bénéfices non commerciaux) ;
  • une partie de leur montant, lorsque les recettes sont supérieures à 250 000 € et inférieures à 350 000 € (activités de ventes) ou supérieures à 90 000€ et inférieures à 126 000 € (autres activités et titulaires de bénéfices non commerciaux).

Le montant des recettes annuelles HTVA s’entend de la moyenne des recettes réalisées au titre des exercices clos au cours des deux années civiles qui précèdent la date de clôture de l’exercice de réalisation des plus-values.

MAJ le 10/03/2017