Paiement centralisé des taxes foncières

Les entreprises qui relèvent de la DGE acquittent leurs cotisations de taxes foncières (TF) imposition par imposition auprès du Centre des Finances publiques du lieu de situation des biens.

Cependant, le paiement des TF à la DGE est possible pour les entreprises qui en relèvent et qui ont opté pour le paiement centralisé desdites taxes dans les conditions visées aux articles 344-0 B, 344-0 C et 406 terdecies de l'annexe III au CGI.

L'article 406 terdecies de l'annexe III au CGI précise que l'option :

  • s'applique aux cotisations dues au titre de l'ensemble des immeubles de l'entreprise ;
  • doit être formulée avant le 30 novembre de l'année N pour prendre effet en N+1 ;
  • prend effet au 1er janvier de l'année N+1 pour une durée de 5 ans, renouvelable par tacite reconduction, sauf dénonciation par l'entreprise 30 jours au moins avant la date d'expiration de la période (dénonciation par courrier adressé en recommandé avec accusé de réception à la DGE).

Outre les avis d'impôt relatifs à chaque établissement (avis individuels), un avis globalisé est généré sur lequel figure le montant cumulé de toutes les cotisations. Le télépaiement des cotisations s'effectue à partir de cet avis globalisé.

Pour formuler votre option, vous devez compléter et adresser à la DGE le formulaire intitulé : « TELEPROCEDURES DES ENTREPRISES DGE - OPTIONS DE PAIEMENT » disponible sur ce site.

Vous devez, également et obligatoirement, compléter le formulaire en ligne sur le serveur appelé : «  Serveur d'option paiement centralisé des TF » (A défaut de souscription de ce formulaire, vous ne pourrez pas acquitter les TF à la DGE et devrez continuer à les régler auprès des services territoriaux).

A cette occasion, vous pourrez choisir l'adresse à laquelle vous souhaitez recevoir, sous format papier, les avis individuels de TF : adresse du siège social de l'entreprise; adresse actuelle d'envoi si vous souhaitez conserver l'adresse d'envoi de la dernière imposition ; adresse autre que le siège social et l'établissement (choix d'un gestionnaire national). L'avis globalisé est envoyé, quant à lui et dans tous les cas, au siège social de l'entreprise.

Enfin en vertu des dispositions de l'article 1681 septies du CGI, le paiement des TF à la DGE est obligatoirement effectué par voie électronique via l'espace professionnel (filière EFI) accessible sur ce site.