Obligations de Téléprocédures

Le recours aux téléprocédures, pour souscrire vos déclarations professionnelles et payer vos différentes échéances est généralisé et obligatoire.

La DGFiP vous propose deux canaux pour respecter ces obligations.

La procédure EDI

L’EDI (Échange des Données Informatisé) est la transmission électronique des déclarations à partir des fichiers comptables, par l’intermédiaire de votre expert-comptable ou d’un prestataire spécialisé : le partenaire EDI.

Si vous avez recours aux services d’un tiers pour votre comptabilité/gestion (expert comptable, centre de gestion agréé, association de gestion agréée…), ce dernier est habilité à dématérialiser vos déclarations, assorties, le cas échéant, d’un paiement. Il les transmet à l'administration fiscale par l’intermédiaire d’un prestataire technique, le partenaire EDI. La liste des partenaires EDI se trouve sur ce site en cliquant sur « Liste des partenaires EDI » à la rubrique « Documentation utile » dans Accueil/Professionnel/Gérer mon entreprise-association/Je déclare et je paie les impôts de mon entreprise".

Si vous ne recourez pas à un intermédiaire professionnel (expert-comptable, OGA...) pour établir vos déclarations de résultats et si vous ne souhaitez pas utiliser la télétransmission en ligne (EFI), vous pouvez vous adresser directement à un prestataire, généralement lui-même partenaire EDI, qui peut vous offrir des solutions alternatives. Les coordonnées de ces prestataires peuvent se trouver en cliquant sur « Tableau des solutions TDFC directes avec saisies en ligne » et sur « Tableau des solutions TDFC directes hors saisies en ligne » à la rubrique « Documentation utile » dans Accueil/Professionnel/Gérer mon entreprise-association/Je déclare et je paie les impôts de mon entreprise” .

La procédure EFI

L’EFI (Échange de Formulaires Informatisé) permet de remplir vos obligations fiscales directement en ligne depuis le site impots.gouv.fr.

En vous connectant sur ce site dans votre espace professionnel, vous pouvez effectuer en ligne vos principales déclarations et l’essentiel de vos paiements. Vous devez donc préalablement y créer votre espace Professionnel et y adhérer aux services en ligne.

Pour un même impôt, vous avez la possibilité d’utiliser indifféremment l’une des procédures pour la déclaration et l’autre pour le paiement. Attention : il n'est pas possible de payer en EFI une déclaration effectuée en EDI, et réciproquement.

Par exemple, si votre entreprise est soumise au régime simplifié d’imposition de TVA, votre intermédiaire peut transmettre la déclaration annuelle CA12 et son paiement en EDI et vous pouvez transmettre vous-même vos bordereaux d'acompte n° 3514 et leur paiement en EFI.

Accès aux fiches et à la foire aux questions téléprocédures.

Téléprocédures disponibles et obligatoires par impôts

Les tableaux ci-dessous synthétisent les obligations de recours aux téléprocédures selon vos démarches et vos impôts :

Déposer vos déclarations de résultats Téléprocédures disponibles Obligation de téléprocédure
BA RSI, BIC RSI, IS RSI et BNC saisie en ligne sur impots.gouv.fr (EFI)
ou
par l'intermédiaire d’un partenaire EDI (mode EDI-TDFC)

Obligatoire

BIC RN, IS RN et BA RN par l'intermédiaire d’un partenaire EDI (mode EDI-TDFC) Obligatoire
RF SCI saisie en ligne sur impots.gouv.fr (EFI) pour la déclaration n° 2072-S uniquement
ou
par l'intermédiaire d’un partenaire EDI (mode EDI-TDFC)
Obligation spécifique de télédéclarer pour les sociétés immobilières non soumises à l'IS ayant un nombre d’associés supérieur ou égal à 100 

ou relevant de la direction des grandes entreprises (DGE)

Votre impôt sur les sociétés Dématérialisation offerte Remarques
Payer votre impôt sur les sociétés

saisie en ligne (mode EFI) sur impots.gouv.fr
ou
par l'intermédiaire d’un partenaire EDI

Obligatoire

Déposer une demande de remboursement de créances et de crédit d’impôt saisie en ligne (mode EFI) sur impots.gouv.fr
ou
par l'intermédiaire d’un partenaire EDI
-

 

Votre TVA Dématérialisation offerte Remarques
Déclarer et payer votre TVA saisie en ligne sur impots.gouv.fr (EFI) ou

par l'intermédiaire d’un partenaire EDI (mode EDI-TVA)

Obligatoire
Déposer une demande de remboursement de crédit de TVA saisie en ligne sur impots.gouv.fr (EFI)
ou
par l'intermédiaire d’un partenaire EDI (mode EDI-TVA)
Obligatoire
Déclarer la TVA due sur les services électroniques dans les autres États membres de l’UE (mini-guichet TVA UE) saisie en ligne de la déclaration sur impots.gouv.fr (mode EFI) (lien : “accédez au mini-guichet TVA UE”) Obligatoire
Déposer une demande de remboursement de TVA dans l’UE

saisie en ligne sur impots.gouv.fr (EFI)

(lien « Accueil > Professionnel > Questions du moment> Comment demander un remboursement de crédit de TVA en ligne ?»)

Obligatoire
Consulter l’échéancier de vos acomptes de TVA consultation en ligne via le compte fiscal (mode EFI) -

 

Votre CET Dématérialisation offerte Remarques
Déposer votre déclaration de CVAE n° 1330 par l'intermédiaire d’un partenaire EDI (mode EDI-TDFC) Obligatoire
Payer votre CVAE saisie en ligne (mode EFI) sur impots.gouv.fr
ou
par l'intermédiaire d’un partenaire EDI
Obligatoire

Consulter vos avis d’acompte et d’impôt de CFE-IFER

consulter en ligne sur impots.gouv.fr

Obligatoire
Payer votre CFE paiement en ligne sur impots.gouv.fr

Obligation de paiement en ligne
ou prélèvement mensuel
ou à l’échéance

 

Autres démarches Dématérialisation offerte Remarques
Payer vos taxes foncières paiement en ligne sur impots.gouv.fr Montant à payer > 1 000 € : obligation de paiement en ligne ou de paiement mensuel ou à l’échéance
Payer vos revenus de capitaux mobiliers (formulaire n° 2777-D)

saisie en ligne sur impots.gouv.fr (EFI)
ou
par l'intermédiaire d’un partenaire EDI

Obligatoire

Déclarer votre taxe sur les véhicules de sociétés (TVS)
(annexe n° 3310A)

télédéclaration obligatoire dans deux cas selon votre régime d'imposition à la TVA

Cas n° 1 : Si vous relevez du régime réel normal : télédéclaration en ligne (mode EFI) sur impots.gouv.fr
ou
par l'intermédiaire d’un partenaire EDI de la TVS sur l'annexe n° 3310 A de la déclaration de TVA 

Cas n° 2 : si vous n'êtes pas redevable de la TVA, télédéclaration obligatoire en ligne sur impots.gouv.fr (EFI) sur
l'annexe n° 3310 à la déclaration de TVA 

Cas n° 3 : déclaration sur de la TVS sur le formulaire papier n° 2855-SD Si vous relevez du régime simplifié d'imposition

 

Obligatoire

 

 

Obligatoire

 

Dépôt papier

Acomptes (formulaire n° 2501) et liquidation et régularisation de votre taxe sur les salaires

(formulaire n ° 2502)

aisie en ligne (mode EFI) sur impots.gouv.fr
ou
par l'intermédiaire d’un partenaire EDI

Obligatoire

Déclarer vos crédits et réductions d'impôts

(formulaire n° 2069-RCI)

aisie en ligne (mode EFI) sur impots.gouv.fr
ou
par l'intermédiaire d’un partenaire EDI

Obligatoire depuis le 1er janvier 2018

Déclarer votre crédit d'impôts recherche

(formulaire n° 2069-A)

par l'intermédiaire d'un partenaire EDI

-

 Attention : 

En cas de non-respect de l’obligation de paiement en ligne ou de prélèvement, une majoration de 0,2 % du montant des sommes dont le versement a été effectué par un autre mode de paiement est appliquée. Le montant de cette majoration ne peut être inférieur à 60 €.

Exemple : j’envoie ma déclaration de TVA “papier” et je joins son paiement par chèque, la pénalité minimale qui sera appliquée est de 120 €. L’une de 60 € pour défaut déclaratif, l’autre, du même montant, pour défaut de télédéclaration.

En l’absence de droits à payer, le non-respect de l’obligation de souscrire par voie électronique une déclaration et ses annexes est passible d’une amende de 15 € par document. Le total des amendes applicables aux documents à produire simultanément est au minimum de 60 € et au maximum de 150 €.

MAJ le 28/03/2018