J'utilise le mini guichet unique TVA (MOSS)

Les prestations de services électroniques sont imposables dans l’État membre où est domicilié le consommateur.
Le prestataire doit déclarer et payer la TVA dans chaque État membre de consommation.
Pour simplifier ces obligations, un guichet unique électronique appelé « mini-guichet unique TVA » (ou « MOSS » pour « mini-one stop shop ») a été mis en place dans l'Union européenne ».

 

A NOTER :

À compter du 1er juillet 2021, un dispositif optionnel appelé guichet unique de TVA (OSS-IOSS, pour « One-Stop-Shop - Import One-Stop-Shop ») est mis en place au niveau de l’Union européenne.

Les entreprises qui ont opté pour le dispositif du « mini-guichet unique TVA » (MOSS, pour « mini One-Stop-Shop ») doivent continuer à déclarer et payer, dans le cadre de ce mini-guichet, la TVA sur les prestations de services de télécommunications, de radiodiffusion et de télévision ou les services électroniques effectuées avant le 30 juin 2021 (dernière période déclarative du 1er au 20 juillet 2021).

Les inscriptions de ces entreprises seront automatiquement reconduites dans le guichet unique de TVA, dans le régime correspondant.


> J'utilise le guichet unique de TVA (OSS - IOSS)

 

Vous effectuez des prestations de services électroniques au profit de particuliers situés dans d'autres pays de l'UE, vous pouvez être concerné par le mini-guichet unique TVA (MOSS).

L'inscription au MOSS depuis votre espace professionnel : une option qui facilite vos obligations déclaratives.

Vous agissez vous-même sur votre compte pour mettre à jour vos données et vous désinscrire.

Avec le MOSS, déclarez et reversez la TVA due dans les autres pays de l'Union européenne en une seule et même déclaration depuis votre espace professionnel.

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