J'utilise le mini guichet TVA

Depuis le 1er janvier 2015, les prestations de services électroniques sont imposables dans l’État membre où est domicilié le consommateur.
Le prestataire doit désormais déclarer et payer la TVA dans chaque État membre de consommation.
Pour simplifier ces nouvelles obligations, un guichet unique électronique appelé « mini-guichet unique TVA » (ou « MOSS » pour « mini-one stop shop ») a été mis en place dans l'Union européenne ».

Vous effectuez des prestations de services électroniques au profit de particuliers situés dans d'autres pays de l'UE, vous pouvez être concerné par le mini-guichet TVA.

L'inscription au mini-guichet unique TVA depuis votre espace professionnel : une option qui facilite vos obligations déclaratives.

Vous agissez vous-même sur votre compte pour mettre à jour vos données et vous désinscrire.

Avec le MOSS, déclarez et reversez la TVA due dans les autres pays de l'Union européenne en une seule et même déclaration depuis votre espace professionnel.

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