Je recherche les règles de territorialité TVA

Vous réalisez des opérations économiques dans l'Union européenne et hors de l'Union européenne ? Il convient de déterminer :

  • dans quel État la TVA est payée ;
  • qui doit payer la TVA (redevable légal) ;
  • quelles sont les obligations déclaratives.

Vous êtes un professionnel, vous achetez et vendez des biens dans ou hors de l'Union européenne, retrouvez ici les informations concernant l'application de la TVA. 

Vous êtes prestataire de service ou client de prestataires étrangers, retrouvez ici les modalités d'imposition selon que la prestation de service (PS) relève ou non du dispositif général.

Vous êtes prestataire de services et vos clients sont des non-assujettis, retrouvez ici si vos activités relèvent du régime général ou de ses nombreuses exceptions.

Vous êtes implanté hors de France et avez des clients français, retrouvez ici les éventuelles démarches à accomplir auprès de l'administration fiscale française.

Accès aux formulaires en ligne