Je m'installe en France

Dès le début de votre activité en France, même si vous ne disposez pas d'un établissement stable en France, vous avez les mêmes obligations fiscales que les entreprises françaises.

Démarches à effectuer lors de l'installation

La déclaration de votre activité

Votre entreprise doit être déclarée auprès du centre de formalités des entreprises (CFE). Il vous aide à effectuer vos premières démarches. Il est également votre interlocuteur en cas de modification relative à l'exploitation.

Vous trouverez toutes les informations utiles relatives à cette déclaration sur ce site dans la rubrique Professionnel > Créer mon entreprise > J'accomplis les formalités de création.

Votre interlocuteur fiscal

L'administration fiscale est automatiquement informée de la création de votre activité auprès du CFE.

Retrouvez les coordonnées de votre service des impôts des entreprises sur ce site dans la rubrique Contact.

Vos obligations fiscales

Le choix du régime d'imposition

Type d'activité et montant du chiffre d'affaires sont les deux principaux critères qui déterminent sous quel régime d'imposition votre entreprise est placée. Mais, en fonction de vos besoins, vous avez la possibilité d'opter pour un autre régime d'imposition.

Les différents régimes d'imposition sont présentés sur ce site dans la rubrique Professionnel > Créer mon entreprise.

Les obligations fiscales l'année de création

Vos premières obligations déclaratives sont présentées sur ce site dans la rubrique Professionnel > Créer mon entreprise > Je remplis les obligations fiscales l'année de création

Les procédures en ligne

Quels choix, quelles obligations ?

Vous devez utiliser les services en ligne pour déclarer et payer les impôts de votre entreprise.

Retrouvez sur ce site dans la rubrique Exercer une activité à l'international > « J'installe mon activité en France » dans le cadre « Documentation utile  – procédures en ligne des professionnels » la présentation des deux modes de transmission proposés, ainsi que les obligations déclaratives et de paiement impôt par impôt.

Les modalités pratiques

Les modalités pratiques de transmission en ligne sont présentées sur ce site dans les rubriques Professionnel > Créer mon entreprise > J'accomplis les formalités de création ou Je créé mon espace professionnel sécurisé.

Les interlocuteurs

Pour vous aider dans vos démarches en ligne, vous pouvez consulter la foire aux questions et les différentes fiches techniques proposées sur ce site dans la rubrique «Aide en ligne – informations utiles pour les procédures en ligne».

Pour tout renseignement supplémentaire, l’assistance aux usagers des procédures en ligne est joignable de 8h00 à 19h30 du lundi au vendredi, selon deux canaux :

  • le téléphone via le numéro 0 810 006 882, choix n° 2 (6 centimes d'euro par minute, plus le prix normal d'un appel local) ;
  • le formulaire électronique disponible depuis ce site Professionnel > Téléprocédures / Je contacte mon assistance informatique > Je contacte mon assistance par courriel.

Les avantages fiscaux

Le système fiscal français fournit un cadre favorable aux affaires et aux entreprises qui investissent.

Exonération d'impôt sur les bénéfices au profit des entreprises nouvelles

Des exonérations existent en faveur des entreprises nouvelles afin de favoriser l'emploi dans certaines zones du territoire. Les entreprises pouvant en bénéficier, sont celles qui se créent dans une zone :

  • d'aide à finalité régionale (ZAFR) au plus tard le 31 décembre 2020 ;
  • de revitalisation rurale (ZRR) au plus tard le 31 décembre 2020.

L'activité de ces entreprises doit être commerciale, industrielle, artisanale ou non commerciale (professions libérales).
Certaines activités spécifiques (agricoles, civiles, pêche maritime, etc.) sont exclues de ces dispositifs.
L'exonération est soumise au respect de certaines conditions tenant notamment au capital de l'entreprise créée, ainsi qu'à la localisation de son siège et de son activité en zone.

Retrouvez des renseignements complémentaires sur ce site dans la rubrique Professionnel > Créer mon entreprise > Je bénéficie d'aides fiscales en faveur des créateurs d'entreprises

Allègements liés à l'implantation dans certaines zones du territoire (zones franches urbaines-territoires entrepreneurs)

Des exonérations sont prévues en faveur des entreprises afin de favoriser l'emploi dans certaines zones du territoire. Sous certaines conditions, ces allègements concernent votre bénéfice imposable, ainsi que vos différents impôts locaux.

Retrouvez des renseignements complémentaires sur les aides fiscales en faveur des créateurs d'entreprise sur ce site dans la rubrique Professionnel > Créer mon entreprise > Je bénéficie d'aides fiscales en faveur des créateurs d'entreprises

Crédits et réductions d'impôt

Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi

Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) a pour objet le financement de l’amélioration de la compétitivité des entreprises à travers notamment des efforts en matière d’investissement, de recherche, d’innovation, de formation, de recrutement, de prospection de nouveaux marchés, de transition écologique et énergétique et de reconstitution de leur fonds de roulement. Son taux est de 6 % en 2018 et s'applique à toutes les rémunérations inférieures à 2,5 fois le SMIC.

Un simulateur est mis à la disposition des entreprises et constitue une aide pour calculer le montant du crédit d'impôt dont elles pourront bénéficier. Cette simulation nécessite que vous ayez à votre disposition le montant total des rémunérations versées au cours d’une année civile.

Le simulateur de calcul du CICE est disponible sur ce site dans la rubrique « Simuler votre crédit d'impôt compétitivité »

Le dispositif du CICE sera supprimé à compter du 1er janvier 2019 et sera compensé par un allègement du montant de la cotisation patronale d'assurance maladie.

Nota : la suppression du CICE n'emporte pas suppression des créances antérieures à 2019 qui pourront être utilisées pour le paiement de l'impôt des années 2019, 2020 et 2021.

Vous pouvez retrouver des renseignements complémentaires en saisissant dans le moteur de recherche « CICE ».

Autres crédits et réductions d'impôt

En fonction de la situation de votre entreprise, différents crédits ou réductions d'impôt peuvent être accordés : crédit d'impôt pour dépenses de recherche ou d'innovation, exonération d'impôt pour jeunes entreprises innovantes, etc.

Retrouvez des renseignements complémentaires sur ce site dans les questions-réponses ou en saisissant l'intitulé du crédit d'impôt dans le moteur de recherche.

MAJ 29/03/2018