Je m'inscris au service

Quand

Principe

Par principe, la demande d’inscription précède le trimestre civil au cours duquel vous commencez à fournir des services électroniques à des consommateurs non domiciliés en France.
L'inscription au service devient effective le premier jour du trimestre suivant la demande d'inscription de l'assujetti.

Exemple : je vends pour la première fois une VOD à un particulier italien le 1er avril N.
Je valide ma demande d’inscription le 1er mars N et j’indique une « date de début d’activité » au 1er avril N (1er jour du trimestre civil suivant).
Je dois alors déposer via le mini-guichet, au plus tard le 20 juillet N, ma première déclaration au titre de la période du 1er avril N au 30 juin N.

Vous avez néanmoins la possibilité de vous inscrire dans le courant du trimestre où vous réalisez votre première prestation, dès lors que votre inscription est antérieure à cette réalisation.

Exemple : je vends pour la première fois une vidéo à la demande (VOD) à un particulier italien le 15 mars N.
Je valide ma demande d’inscription le 1er mars N et j’indique une date de début d’activité au 15 mars N. Je dois alors déposer, via le mini-guichet TVA, au plus tard le 20 avril N,
ma première déclaration au titre de la période du 15 mars N au 31 mars N.

Dérogation : en cas d'inscription après la réalisation des prestations 

La possibilité de recourir au mini-guichet dépend de la date à laquelle vous effectuez votre demande d'adhésion et de la date de réalisation des prestations de services.

Si la demande est souscrite :

  • avant le 10ème jour du second mois du trimestre civil : la date de début d’activité peut être postérieure ou égale au 1er jour du trimestre civil ;
  • après le 10ème jour du second mois du trimestre civil et au plus tard le 10ème jour du troisième mois du trimestre civil : la date de début d’activité peut être postérieure ou égale au 1er jour du second mois du trimestre civil ;
  • après le 10ème jour du troisième mois du trimestre civil : la date de début d’activité peut être postérieure au 1er jour du troisième du trimestre civil

Exemples : j’ai commencé mon activité le 15 février N et je valide ma demande d’inscription le 1er mars N. J’indique le « 15 février N » comme « date de début d’activité » et je dois déposer, au plus tard le 20 avril N, ma première déclaration au titre de la période du 15 février N au 31 mars N.

J’ai commencé mon activité le 15 janvier N mais je ne valide ma demande d’inscription que le 1er mars N.

  1. Je dois m’immatriculer à la TVA et déclarer la TVA dans le(s) État(s) membre(s) où mes clients sont situés pour la période du 15 janvier au 31 mars N.
  2. Je ne peux opter pour le mini-guichet qu’à compter du 1er avril N. Dans ce cas, j’indique le 1er avril comme « date de début d’activité » ; je dépose ensuite ma première déclaration, dans le cadre du mini-guichet, au plus tard le 20 juillet N au titre de la période du 1er avril N au 30 juin N.

Comment

Entreprises établies hors UE et non immatriculées dans l'UE

Les assujettis non établis en France métropolitaine ou dans l'UE, qui fournissent dans les États membres de l'UE des services par voie électronique à des personnes non assujetties, peuvent s'acquitter de la TVA due sur ces services via le mini-guichet de TVA.

Si vous êtes un assujetti et que vous souhaitez opter pour ce dispositif, vous devez préalablement formuler une demande de pré-inscription.
Cette dernière s'effectue au moyen du formulaire n° 3563, disponible en version anglaise et française.

Une fois complété, ce formulaire doit être envoyé exclusivement par courriel à l'adresse suivante : tva.e-service@dgfip.finances.gouv.fr.

Après traitement vous recevez, par courriel, vos deux identifiants nécessaires à votre inscription au mini-guichet de TVA :

  • votre identifiant « SIREN » (ex : « U12345678 ») qui doit être utilisé lors de la création de l'espace professionnel et de l'adhésion au service « Consulter le compte fiscal ».
  • le « numéro d'obligation fiscale TVA » (ex : « TVA1 ») qui doit être utilisé lors de la demande de souscription d'une demande d'inscription au « mini-guichet » TVA.

Pour de plus amples informations, veuillez vous reporter à la fiche technique disponible au lien suivant.

Création de l'espace professionnel et adhésion au service

L'inscription au mini guichet TVA s'effectue à partir de l'espace professionnel, dans la rubrique «  démarches », il convient de cliquer sur le lien «  accéder au mini-guichet TVA ».

Il suffit de :

  • remplir le questionnaire d'éligibilité ;
  • valider votre numéro intracommunautaire ou la Référence d'Obligation Fiscale (ROF) ;
  • servir le formulaire d'inscription.

Au préalable, vous devez vous munir des informations suivantes :

  • numéro individuel d'identification à la TVA ;
  • nom de la société ;
  • adresse postale ;
  • adresse courriel et du site internet ;
  • nom de la personne de contact ;
  • numéro de téléphone de la personne de contact ;
  • coordonnées bancaires ;
  • date de début d'application du régime ;
  • nature des prestations fournies.

Vous êtes ensuite informé par courriel de l'acceptation ou du rejet de votre demande.