Je m'inscris au service du mini-guichet TVA (MOSS)

Quand ?

Principe

La demande d’inscription au service du MOSS doit précéder le trimestre civil au cours duquel vous commencez à fournir des services électroniques à des consommateurs non domiciliés en France.
L'inscription devient effective le premier jour du trimestre suivant la demande d'inscription de l'assujetti.

Exemple : Je vends pour la première fois une vidéo à la demande (VOD) à un particulier italien le 1er avril N.
Je valide ma demande d’inscription le 1er mars N et j’indique une « date de début d’activité » au 1er avril N (1er jour du trimestre civil suivant).
Je dois alors déposer via le MOSS, au plus tard le 20 juillet N, ma première déclaration au titre de la période du 1er avril N au 30 juin N.

Vous avez toutefois la possibilité de vous inscrire dans le courant du trimestre où vous réalisez votre première prestation, dès lors que votre inscription est antérieure à cette réalisation.

Exemple : Je vends pour la première fois une VOD à un particulier italien le 15 mars N.
Je valide ma demande d’inscription le 1er mars N et j’indique une date de début d’activité au 15 mars N. Je dois alors déposer, via le MOSS, au plus tard le 20 avril N,
ma première déclaration au titre de la période du 15 mars N au 31 mars N.

Dérogation : en cas d'inscription après la réalisation des prestations 

La possibilité de recourir au MOSS dépend de la date à laquelle vous effectuez votre demande d'adhésion et de la date de réalisation des prestations de services.

Si la demande d'adhésion est souscrite :

  • jusqu'au 10ème jour du second mois du trimestre civil : la date de début d’activité peut être postérieure ou égale au 1er jour du trimestre civil ;
  • après le 10ème jour du second mois du trimestre civil et au plus tard le 10ème jour du troisième mois du trimestre civil : la date de début d’activité peut être postérieure ou égale au 1er jour du second mois du trimestre civil ;
  • après le 10ème jour du troisième mois du trimestre civil : la date de début d’activité peut être postérieure ou égale au 1er jour du troisième du trimestre civil.

Exemples : J’ai commencé mon activité le 15 février N et je valide ma demande d’inscription le 1er mars N. J’indique le « 15 février N » comme « date de début d’activité », je dois alors déposer au plus tard le 20 avril N ma première déclaration au titre de la période du 15 février N au 31 mars N.

J’ai commencé mon activité le 15 janvier N mais je ne valide ma demande d’inscription que le 1er mars N.

  1. Je dois m’immatriculer à la TVA et déclarer la TVA dans le(s) État(s) membre(s) où mes clients sont situés pour la période du 15 janvier au 31 mars N ;
  2. Je ne peux opter pour le MOSS qu’à compter du 1er avril N. Dans ce cas, j’indique le 1er avril comme « date de début d’activité » ; je dépose ensuite ma première déclaration, dans le cadre du MOSS, au plus tard le 20 juillet N au titre de la période du 1er avril N au 30 juin N.

Comment ?

Etape préalable pour les entreprises établies hors UE et non immatriculées dans l'UE : la demande de pré-inscription – formulaire n° 3563.

Les assujettis non établis en France métropolitaine ou dans l'UE, qui fournissent dans les États membres de l'UE des services par voie électronique à des personnes non assujetties, peuvent s'acquitter de la TVA due sur ces services via le MOSS.

Si vous êtes un assujetti et que vous souhaitez opter pour ce dispositif, vous devez préalablement formuler une demande de pré-inscription.
Cette dernière s'effectue au moyen du formulaire n° 3563, disponible en version anglaise ou française.

Une fois complété, ce formulaire doit être envoyé exclusivement par courriel à l'adresse suivante : tva.e-service@dgfip.finances.gouv.fr.

Après traitement vous recevez, par courriel, vos deux identifiants nécessaires à votre inscription au mini-guichet de TVA :

  • votre identifiant « SIREN » (ex : « U12345678 ») qui doit être utilisé lors de la création de l'espace professionnel et de l'adhésion au service « Consulter le compte fiscal » ;
  • le « numéro d'obligation fiscale TVA » (ex : « TVA1 ») qui doit être utilisé lors de la demande de souscription d'une demande d'inscription au MOSS.

Création de l'espace professionnel et adhésion au service

L'inscription au MOSS s'effectue à partir de l'espace professionnel, dans la rubrique «  démarches », il convient de cliquer sur le lien «  accéder au mini-guichet TVA ».

Il suffit de :

  • remplir le questionnaire d'éligibilité ;
  • valider votre numéro intracommunautaire ou la Référence d'Obligation Fiscale (ROF) ;
  • servir le formulaire d'inscription.

Au préalable, vous devez vous munir des informations suivantes :

  • numéro individuel d'identification à la TVA ;
  • nom de la société ;
  • adresse postale ;
  • adresse courriel et du site internet ;
  • nom de la personne de contact ;
  • numéro de téléphone de la personne de contact ;
  • coordonnées bancaires ;
  • date de début d'application du régime ;
  • nature des prestations fournies.

Vous êtes ensuite informé par courriel de l'acceptation ou du rejet de votre demande.

Aide en ligne et formulaire :

Vous trouverez le formulaire n° 3563 ainsi que l’aide en ligne qui vous accompagnera dans vos démarches de pré-inscription, création de compte et adhésion au service en cliquant ici (aide et formulaire situés en bas de la page).

(*) MOSS : « Mini One Stop Shop »

MAJ le 21/04/2020