Je gère mon compte

La mise à jour des données

En cas de changement des données d’inscription (adresse courriel, nom de la personne de contact...), vous devez signaler ces modifications au plus tard le 10 du mois qui suit le changement.
Pour ce faire, cliquez sur le lien « Accéder au mini-guichet de TVA UE » accessible à partir de la page d'accueil de votre espace abonné. Puis dans la rubrique « Mon inscription », sélectionnez le lien « Mettre à jour mes données d'inscription ».

Concernant les changements de dénomination sociale ou d'adresse fiscale :

  • pour les entreprises françaises, la mise à jour est automatique pour les entreprises françaises ;
  • les entreprises étrangères doivent s'adresser au service des impôts des entreprises étrangères (SIEE) afin que ce dernier mette à jour leur dossier.

Contacts :

SIEE
10, rue du Centre TSA 20011
93 465 NOISY-LE-GRAND CEDEX
Courriel : siee.dinr@dgfip.finances.gouv.fr

La désinscription

Dans quelles situations ?

Tout assujetti peut quitter délibérément le dispositif MOSS (désinscription) ou être exclu du dispositif par l'Etat membre d'identification (exclusion) s'il ne remplit plus les conditions pour en bénéficier (absence définitive de prestations éligibles, transfert d'établissement dans un autre État membre, etc.).

Un État membre d'identification peut également prendre la décision d'exclure l'assujetti dès lors qu'il ne se conforme pas aux règles relatives au régime.

Comment effectuer cette démarche ?

Vous êtes tenu d'informer le service gestionnaire de votre décision au moins quinze jours avant la fin du trimestre civil précédant celui à partir duquel vous avez l’intention de cesser de recourir au mini guichet unique TVA. Ainsi, si vous souhaitez vous désinscrire du dispositif à compter du 1er juillet N, vous devez en informer le service avant le 15 juin N.

Pour ce faire, sélectionnez le lien « Demander l'exclusion du Mini-guichet unique TVA UE » accessible à partir de la page d'accueil du « mini-guichet unique de TVA UE », dans la rubrique « Mon inscription ».

Conséquences

En cas de désinscription, la sortie du dispositif prend effet à compter du 1er jour du trimestre civil suivant et court pour une durée minimum de deux trimestres civils.

Les interlocuteurs

Pour la gestion du mini-guichet TVA

Pour toute question, vous pouvez contacter le service des impôts des entreprises étrangères par courriel à l'adresse suivante : tva.e-service@dgfip.finances.gouv.fr

Pour les problèmes techniques

Pour tout problème technique, l’assistance aux usagers des téléprocédures est joignable de 8h 00 à 19h30 du lundi au vendredi, soit :

  • au moyen du formulaire électronique disponible en cliquant ici  (1-Vous êtes-"Professionnel">2-Votre demande concerne-"Une assistance aux téléprocédures">3-Au sujet de"Par formuel pour une déclaration en ligne de données" ou "Par formuel pour une procédure de transmission de fichiers par internet" selon le cas) ;
  • par téléphone (ce service vous sera facturé 6 centimes d'euros par minute, plus le prix normal de l'appel), en appelant le numéro 0 810 006 882, choix 2.

MAJ le 21/04/2020