Vos Questions / Nos Réponses
- Dois-je faire enregistrer un acte de société ?
- Je dois rédiger un acte sous seing privé ; de quoi s'agit-il ?
- Où dois-je faire enregistrer mon acte, en combien d'exemplaires et sous quel délai ?
- Suis-je redevable des droits d'enregistrement ? Si oui, quel est le coût de la formalité et comment m'en acquitter ?
- Quelles sont les conséquences si je ne respecte pas l'obligation d'enregistrer un acte de société ?