Je demande un remboursement de TVA dans un État membre de l'U.E.

Les entreprises établies en France peuvent demander le remboursement de la TVA supportée dans un autre État membre de l'Union Européenne. La procédure obligatoirement dématérialisée est accessible à partir de votre espace professionnel. Pour les entreprises étrangères non établies en France ayant supporté de la TVA française, une procédure de remboursement de la TVA est également décrite dans la rubrique International>Professionnel.

Vous avez supporté de la TVA dans un Etat de l'UE sans y être établi. Vous pouvez demander son remboursement sous réserve de remplir toutes les conditions : droit à déduction, montant, délai, période.

Pour effectuer une demande, vous devez adhérer au service "Démarches" dans votre espace Professionnel.
La demande de remboursement de crédit de TVA estaccessible par la rubrique "Effectuer une démarche".

Votre demande est traitée par l'Etat membre de l'UE concerné.
Vous pouvez suivre l'état d'avancement de cette demande dans votre espace professionnel par le lien "Suivre mes démarches".

Pour le remboursement de la TVA française, les entreprises étrangères non établies en France doivent déposer leur demande via un portail électronique mis à disposition par leur Etat.