Exercice d'une activité en nom personnel

Pour exercer une activité en nom personnel, vous avez le choix entre deux statuts :

  • le statut de l'entrepreneur individuel relevant de l’impôt sur le revenu ;
  • le statut de l'Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée (EIRL) relevant de l’impôt sur le revenu ou, sur option, soumise à l’impôt sur les sociétés.

Être entrepreneur individuel ou en votre nom personnel signifie que vous êtes personnellement responsable sur votre patrimoine des dettes résultant de votre activité professionnelle.
L'EIRL vous permet toutefois de limiter votre responsabilité par l'enregistrement d'une déclaration d’affectation d'une partie de votre patrimoine (DAP) à votre activité professionnelle.
Les principaux avantages de l'activité exercée en nom personnel résident dans la facilité de création et la souplesse de gestion.

Le tableau ci-dessous présente les détails relatifs aux entrepreneurs en nom personnel.

  Entrepreneur individuel EIRL
 
Qui peut créer l'entité ? Seule une personne physique peut exercer une activité en son nom personnel. La personne devient entrepreneur individuel.

Un entrepreneur individuel nouveau ou existant.

L'activité

L'objet social peut porter sur l'ensemble des activités commerciales, libérales, artisanales ou agricoles qui nécessitent peu d'investissement (exclusion des activités industrielles).

Précision : S'agissant du micro-entrepreneur, le chiffre d'affaires annuel ne doit pas excéder les limites du régime de la micro-entreprise.

Identique à l'Entrepreneur individuel.
Capital social et apports Les notions de capital social et d'apports n'existent pas pour l'entrepreneur individuel. Identique à l'Entrepreneur individuel.
Responsabilité du dirigeant L'entrepreneur individuel est indéfiniment responsable
des dettes professionnelles sur l'ensemble de son patrimoine personnel
à l'exception de sa résidence principale (tant sur le plan civil que sur le plan pénal). Il existe une possibilité de protéger les autres biens fonciers non affectés à l'usage professionnel si une déclaration d'insaisissabilité est déposée devant un notaire. Le choix du régime matrimonial est important pour ne pas engager les biens du conjoint.
Le chef d'entreprise limite sa responsabilité financière
à un patrimoine professionnel d'affectation qu'il détermine
à l'aide d'une déclaration d'affectation du patrimoine (DAP).
Régime social du dirigeant Travailleur non salarié.


Identique à l'Entrepreneur individuel.

Régime fiscal de la rémunération du dirigeant Le bénéfice de l'entreprise est imposé à l'Impôt sur le Revenu (IR) par l'intermédiaire de la déclaration personnelle de l'entrepreneur (déclarations n°s 2042 et 2042 C-PRO). Ce bénéfice inclut les éventuels prélèvements de l'entrepreneur.

Entreprise soumise à l'IR : le bénéfice (qui comprend
les prélèvements de l'exploitant) est porté sur
la déclaration personnelle de l'exploitant
(déclarations n°s 2042 et 2042 C-PRO).

Entreprise soumise à l'Impôt sur les sociétés (IS) : la rémunération du dirigeant est imposée à l'IR dans la catégorie des traitements et salaires (portée sur la déclaration personnelle de l'entrepreneur).

Obligations liées au fonctionnement Ouverture d'un compte bancaire professionnel fortement recommandée. Ouverture d'un compte bancaire professionnel. Tenue d'une comptabilité. Publication des comptes au greffe du Tribunal de Commerce.
Formalités de création Déclaration (formulaire P0) via le site "Guichet-entreprise.fr" ou
au Centre de Formalité des Entreprises (CFE) :
  • pour les activités BIC, la Chambre de Commerce et d'Industrie (CCI) ;
  • pour les activités artisanales, la Chambre des Métiers et de l'Artisanat ;
  • pour les activités agricoles, la Chambre d'agriculture ;
  • pour les activités indépendantes ou libérales, l'URSSAF.

Pas de dépôt de statuts juridiques.

Identique à l’Entrepreneur individuel avec
une déclaration d'affectation du patrimoine professionnel à enregistrer auprès du centre de formalités des entreprises compétent.

Formalités fiscales déclaratives

Pour le résultat : au terme de chaque exercice comptable et en fonction
du régime d'imposition applicable, télétransmission d'une
déclaration de résultats et ses annexes et report du résultat sur
la déclaration complémentaire de revenus n° 2042-C-Pro.
Précision : concernant la micro-entreprise, le montant du chiffre d'affaires ou des recettes, sur lequel sera appliqué automatiquement un abattement, devra être reporté sur la déclaration des revenus personnelle du micro-entrepreneur (n° 2042 C-PRO). Pas de bilan comptable à fournir. Possibilité de bénéficier du versement libératoire de l'impôt sur le revenu.
 

Pour la TVA : en fonction de l’assujettissement à cet impôt et
du régime d'imposition applicable (mensuel, trimestriel ou annuel),
dépôt dématérialisé des déclarations.
Précision : l’assujettissement à la TVA est compatible avec
le régime de la micro-entreprise.
 

Pour la contribution économique territoriale (CET) :

  • Cotisation foncière des entreprises (CFE), avant le 1er janvier de l’année suivant celle de la création, dépôt du formulaire n° 1447-C ;
  • Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE), en fonction du montant de chiffre d'affaires, dépôt du formulaire n° 1330.              

Pour le résultat : au terme de chaque exercice comptable et en fonction du régime d'imposition applicable, télétransmission d'une déclaration de résultats et ses annexes.

  En cas d'imposition à l'impôt sur le revenu de l'EIRL, report du montant du résultat sur la déclaration complémentaire de revenus n° 2042-C-Pro (identique à l’Entrepreneur individuel).
 

Pour la TVA : Identique à l’Entrepreneur individuel
 

Pour la CET : Identique à l’Entrepreneur individuel

MAJ 23/09/2021