Exercice d'une activité en nom personnel

Il existe 3 possibilités d'exercer une activité en nom personnel soumise à l'impôt sur le revenu :

  • l'entrepreneur individuel ;

  • le micro-entrepreneur ;

  • l'Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée (EIRL).

Entrepreneur individuel ou en votre nom personnel signifie que vous êtes personnellement responsable sur votre patrimoine des dettes résultant de votre activité professionnelle.

L'EIRL vous permet toutefois de limiter votre responsabilité par l'enregistrement d'une déclaration d’affectation d'une partie de votre patrimoine (DAP) à votre activité professionnelle.

Les principaux avantages de l'activité exercée en nom personnel résident dans la facilité de création et la souplesse de gestion.

Le tableau suivant expose les détails relatifs aux entrepreneurs en nom personnel .

  Entrepreneur individuel Micro-entrepreneur (ou auto-entrepreneur) EIRL
 
Qui peut créer l'entité ? Seule une personne physique peut exercer une activité en son nom personnel. La personne devient entrepreneur individuel

Voir "Entrepreneur individuel"

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L'activité L'objet social peut porter sur l'ensemble des activités commerciales, libérales, artisanales ou agricoles qui nécessitent peu d'investissement (exclusion des activités industrielles) Toutes les activités commerciales, libérales (sauf exception) ou artisanales (sauf exception) nécessitant peu d'investissement et dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas les limites du régime des micro-entreprises L'objet social peut porter sur l'ensemble des activités commerciales, libérales, artisanales ou agricoles qui nécessitent peu d'investissement (exclusion des activités industrielles)
Capital social et apports Les notions de capital social et d'apports n'existent pas dans ces structures Voir "Entrepreneur individuel" Voir "Entrepreneur individuel"
Responsabilité du dirigeant L'entrepreneur individuel est indéfiniment responsable des dettes professionnelles sur l'ensemble de son patrimoine personnel à l'exception de sa résidence principale (tant sur le plan civil que sur le plan pénal). Il existe une possibilité de protéger les autres biens fonciers non affectés à l'usage professionnel si une déclaration d'insaisissabilité est déposée devant un notaire. Le choix du régime matrimonial est important pour ne pas engager les biens du conjoint

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L'entrepreneur individuel limite sa responsabilité financière à un patrimoine professionnel qu'il détermine (déclaration d'affectation)
Régime social du dirigeant Travailleur non salarié

Voir "Entrepreneur individuel"

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Régime fiscal de la rémunération du dirigeant Le bénéfice de l'entreprise est imposé à l'Impôt sur le Revenu (IR) par l'intermédiaire de la déclaration personnelle de l'entrepreneur (déclarations 2042 et 2042 C-PRO). Les éventuels prélèvements de l'entrepreneur sont inclus dans le bénéfice qui est donc soumis à l'IR. Ils ne sont donc pas réimposés

Voir "Entrepreneur individuel"

 

Si l'entreprise est soumise l'IR, le bénéfice (qui comprend les prélèvements de l'exploitant) est porté sur la déclaration personnelle de l'exploitant (déclarations 2042 et 2042 C-PRO) et soumis à l'IR. Si l'entreprise est soumise à l'IS, la rémunération du dirigeant est imposée à l'IR dans la catégorie des traitements et salaires (portée sur la déclaration personnelle de l'entrepreneur)
Obligations liées au fonctionnement Ouverture d'un compte bancaire professionnel fortement recommandée

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Ouverture d'un compte bancaire professionnel. Tenue d'une comptabilité. Publication des comptes au greffe du Tribunal de Commerce
Formalités de création Déclaration (formulaire P0) via le site "Guichet-entreprise.fr" ou au Centre de Formalité des Entreprises (CFE) :
  • pour les activités BIC, la Chambre de Commerce et d'Industrie (CCI);
  • pour les activités artisanales, la Chambre des Métiers et de l'Artisanat ;
  • pour les activités agricoles, la Chambre d'agriculture ;
  • pour les activités indépendantes ou libérales, l'URSSAF

Pas de dépôt de statuts juridiques

Voir "Entrepreneur individuel"

Voir "Entrepreneur individuel" mais aussi une déclaration d'affectation du patrimoine professionnel à enregistrer auprès du centre de formalités des entreprises compétent

Formalités fiscales déclaratives Pour le résultat : au terme de chaque exercice comptable et en fonction du régime d'imposition applicable, dépôt dématérialisé d'une déclaration de résultats et ses annexes et report du résultat sur la déclaration n° 2042-C-Pro. Pour la TVA : en fonction de l’assujettissement à cet impôt et du régime d'imposition applicable (mensuel, trimestriel ou annuel) dépôt dématérialisé des déclarations. Pour la CET : avant le 31 décembre de l'année de création, dépôt du formulaire n°1447-C. En fonction du chiffre d'affaires, dépôt du formulaire n° 1330 en cas d'imposition à la CVAE

Report du montant du chiffre d'affaires ou des recettes sur lequel sera appliqué automatiquement un abattement sur la déclaration des revenus personnelle du micro-entrepreneur (2042 C-PRO). Pas de bilan comptable à fournir. Possibilité de bénéficier du versement libératoire de l'impôt sur le revenu.

Nouveauté 2018: l'assujettissement à la TVA est désormais compatible avec le régime micro fiscal/social. Pour l'assujettissement à la TVA et la CET, voir « Entrepreneur individuel »

Pour le résultat : au terme de chaque exercice comptable et en fonction du régime d'imposition applicable, transmission dématérialisée d'une déclaration de résultats et ses annexes. En cas d'imposition à l'IR des résultats de l'EIRL, report du montant du résultat sur le formulaire n° 2042-C-Pro. Pour la TVA : en fonction de l’assujettissement à cet impôt et du régime d'imposition applicable (mensuel, trimestriel ou annuel), dépôt dématérialisé des déclarations Pour la cotisation foncière des entreprises : avant le 31 décembre de l'année de création, dépôt du formulaire n°1447-C

MAJ mars 2018