Contribution Économique Territoriale (CFE et CVAE)

CFE

La CFE n'est pas due l'année de la création de l'entreprise ou de la société.

Définition

La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) compose avec la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) la Contribution Économique Territoriale (CET).

Champ d'application et fait générateur

La CFE est due par toutes les personnes physiques ou morales qui exercent en France une activité professionnelle non salariée, lucrative et à titre habituel.
Une exception existe pour les loueurs en meublé non professionnels. En effet, cette activité est également imposable à la CFE.

La CFE est due pour l’année entière par le redevable qui exerce une activité imposable au 1er janvier de l'année d'imposition.

Remarque : la CFE demandée en N porte sur l'année N.

Cas particulier des entreprises nouvelles

Pour les entreprises ou sociétés créées en N, la CFE n’est pas due l’année de création, quelle que soit la date d'ouverture de l'exercice de création.

Exonérations 

Il existe différents types d'exonération à la CFE :

  • de certaines activités, notamment,  des activités artisanales à condition que le professionnel travaille seul ou avec des concours autorisés (handicapés, conjoint, enfants ou apprentis). Des réductions de la base d'imposition existent si l'artisan emploie au maximum 3 salariés.
    Cette exonération ne s'applique pas si l'artisan est organisé en société redevable de l'impôt sur les sociétés (IS), par exemple une SARL ou une EURL ayant opté pour l’assujettissement à l'IS.
  • à titre d'exemple, dans le cadre de la politique d’aménagement du territoire, des exonérations peuvent s'appliquer en fonction du lieu d'implantation de l'entreprise ou de la société. Ainsi, il existe une exonération pour les entreprises qui se créent dans les Zones d'Aides à Finalité Régionale (ZAFR), d'Aide à l'Investissement des PME (ZAIPME) ou de Revitalisation Rurale (ZRR).

Calcul et montant de la CFE

Base d’imposition

La base d’imposition de la CFE est constituée par la valeur locative des biens passibles de taxe foncière (les locaux) utilisés pour les besoins de l'activité professionnelle au cours de la période de référence. Si la base d’imposition est peu élevée, elle sera remplacée par une base minimum fixée, en fonction du chiffre d’affaires réalisé par le redevable au cours de la période de référence, par la collectivité locale dans laquelle est situé le principal établissement de l'entreprise ou de la société.
La première année où une CFE est due, c'est-à-dire l'année qui suit celle de la création d'établissement assortie d'un début d'activité de l'entreprise ou de la société, la base d’imposition est réduite de moitié.

À noter : cette réduction ne s'applique pas si la base minimum d'imposition est retenue.

Période de référence

La période de référence retenue pour déterminer la base d’imposition est constituée par l’exercice clos en N-2.
Cependant pour les deux années suivant celle de la création, la base d’imposition est calculée d’après les biens passibles de taxe foncière dont le redevable a disposé au 31 décembre de la première année d’activité.

Détermination de la cotisation due

La cotisation de CFE est égale au produit de la base d’imposition et du taux d'imposition adopté par chaque collectivité locale.

Les obligations déclaratives

Formulaire et date de dépôt

La déclaration formulaire n°1447 C (déclaration initiale) doit être souscrite sur papier et adressée par voie postale au plus tard le 31 décembre de l’année de création au Service des Impôts des Entreprises (SIE) gestionnaire du dossier professionnel. Elle permet de transmettre les éléments sur lesquels sera établie la CFE de la seconde année d'existence de l'entreprise ou de la société.

Cadre A1 : il s’agit des éléments d'identification concernant l'entreprise. Une transmission correcte des éléments d'identification de l'entreprise permet d'éviter des démarches contentieuses en cas d'imposition erronée.

Cadre A2 : si les entreprises ou sociétés ne disposent d'aucun autre local que l'habitation principale de l’exploitant ou du gérant, elles doivent indiquer la superficie de la pièce ou de la partie de pièce de l'habitation affectée à un usage professionnel. Dans ce cas, le professionnel est généralement redevable d'une cotisation minimum de CFE.

Cadre A3: en cas de création d'entreprise, il est indispensable de cocher « Création d’établissement » et « Début d'activité ».

À noter : il convient de renseigner le champ « création d'établissement », lorsqu'une activité économique est réalisée dans un lieu qui n'était pas affecté à une activité professionnelle.
La case « début d'activité » doit être remplie en cas de début d'activité consécutif à la création d'une entreprise ou d'une société.

Cadre B1 : indiquez la date de création de l'entreprise ou de la société, l'effectif en cours (cet effectif est de 0 en cas d'absence de salarié), le chiffre d’affaires pour l’année en cours (une estimation est nécessaire mais cet élément n'entre pas en consiédration pour fixer le montant de l'impôt).

À noter : en case 7, il convient d'indiquer le nombre de mois d'exercice d'activité au cours de l'exercice de création N. A savoir, tout mois commencé est considéré comme un mois d'activité complet. En case 8, c'est le rapport entre l'estimation du chiffre d'affaires qui sera réalisé au cours de l'exercice de création multiplié par 12 mois et le nombre de mois d'exercice de l'activité au cours de l'exercice de création N.

Exemple : pour un exercice de création N ouvert le 1er août N et qui se clôt le 31 décembre N, pour lequel l'entrepreneur estime réaliser un chiffre d'affaires de 9 000 €, il convient d'indiquer en case 7 : 5 mois. Le résultat du rapport (9 000 € X 12 mois) / 5 mois, soit 21 600 €, est à indiquer dans la case 8.

Cadre C : biens passibles de Taxe Foncière. Il s'agit d'indiquer la superficie des locaux affectés à l'activité professionnelle. C'est cet élément qui servira à déterminer la base de calcul de la CFE.

À noter : la superficie des locaux utilisés à des fins professionnelles doit être indiquée en ligne 8 du cadre C et celle du logement non affectée à un usage professionnel en ligne 11.

Cadre D : en fonction des situations, il est possible de bénéficier d'une exonération prévue par la réglementation applicable. Dans ce cas, il faut cocher les exonérations et/ou abattements concernés. Dans ce tableau il convient de cocher tant pour la CFE que pour la CVAE l'exonération qui peut s'appliquer.

Paiement de la CFE

L'espace professionnel : un outil indispensable

L'avis d'impôt est mis en ligne début novembre N pour l'imposition de l'année N, dans l'espace professionnel accessible depuis ce site. Le redevable est ainsi informé des modalités de calcul de l'impôt et du montant à acquitter.
Pour consulter les avis de CFE, le redevable se connecte à son espace professionnel en cliquant sur le pavé « Votre espace professionnel » puis choisit « MES SERVICES > Consulter > Avis C.F.E. ».
L'avis est accessible en cliquant sur le bouton « Accès aux avis de CFE » (pour les entreprises de moins de 100 établissements) ou via le menu « Accès par impôt > Cotisation foncière des entreprises ».

Le paiement de l'imposition

Le régime de droit commun consiste à acquitter une cotisation annuelle au plus tard le 15 décembre N (ou au 15/02/N+1 si la mise en recouvrement est différée au 31 décembre N) en utilisant un moyen de paiement dématérialisé (paiement en ligne, prélèvement à l'échéance ou mensuel).

Le redevable peut effectuer un paiement en ligne en cliquant sur le bouton « PAYER» situé au-dessus de l'avis dématérialisé lors de sa consultation. Il peut également, muni de son numéro fiscal et des références de son avis, choisir le service « Payer > CFE et autres impôts » dans son espace professionnel pour régler en ligne l'imposition ou souscrire un contrat de prélèvement mensuel ou à l'échéance.

Le paiement d'un acompte

Les contribuables dont le montant de cotisation N-1 acquitté est supérieure ou égale à 3 000 € sont tenus de verser pour le 15 juin de l’année N, un acompte égal à 50 % de ce montant . Cet acompte vient ensuite s’imputer sur le montant de l'impôt dû.

CVAE

La Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) n'est pas due l'année de la création de l'entreprise, sauf en cas de transmission d'activité.

Définitions

La Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) constitue avec la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE), la Contribution Économique Territoriale (CET).
Les activités imposables à la CVAE sont les mêmes que celles imposables à la CFE. Le produit de la CVAE est versé au profit des collectivités locales (communes, établissements publics de coopération inter-communale, départements, régions, Métropole de Lyon et Métropole du Grand Paris).

Champ d'application

La CVAE s'applique aux personnes physiques ou morales entrant dans le champ d'application de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et dont le chiffre d'affaires hors taxes (HT) excède 152 500 €.
Toutes les entreprises qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée et dont le chiffre d'affaires HT est supérieur à 152 500 € sont soumises à une obligation déclarative.
Toutefois, seules les entreprises réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 500 000 € HT doivent acquitter la CVAE.

La CVAE est un impôt auto-liquidé ; elle est due par le redevable qui exerce une activité au 1er janvier de l'année d'imposition.

Cas particulier des entreprises nouvelles

Pour les entreprises créées en N, la CVAE n'est pas due l'année de création.
Toutefois, en cas d'apport, de cession d'activité, de scission d'entreprise ou de transmission universelle du patrimoine, la CVAE est due par le cédant au titre de la valeur ajoutée produite pour la période allant jusqu'à la date de cession, puis par le cessionnaire, pour la période postérieure (voir BOFiP-champ d'application-condition tenant à la qualité de l'entreprise et à l'activité exercée/BOI-CVAE-CHAMP-10-10).

Exonérations

Les exonérations de plein droit, permanentes ou temporaires et l'ensemble des exonérations facultatives prises sur délibération des collectivités locales, prévues en matière de CFE, s'appliquent également à la CVAE. Toutefois, pour en bénéficier, une demande expresse doit être formulée en souscrivant l'imprimé n° 1447.

Détermination de la CVAE

Base d’imposition

Pour la détermination de la base d'imposition de la CVAE, sont pris en compte :

  • le chiffre d'affaires ; il sert à déterminer le seuil d’éligibilité à la CVAE et le taux effectif d’imposition de l’entreprise.
    La CVAE n'est effectivement due que par les entreprises qui réalisent un CA HT supérieur à 500 000 €. Il est calculé au titre de la période de référence qui correspond en général à l’exercice clos pendant l’année d’imposition. Le chiffre d’affaires à prendre en compte pour l'assiette de la CVAE est plus large que le chiffre d’affaires comptable de l’entreprise. Il comporte en plus des produits qui composent habituellement le CA (ventes / prestations de services), quelques produits supplémentaires (plus-value de cessions d’immobilisations lorsqu’elles se rapportent à l’activité courante et normale, et les refacturations de frais inscrites au compte transfert de charges).
  • la valeur ajoutée ; elle constitue l’assiette de la CVAE.
    La valeur ajoutée est déterminée à partir du chiffre d'affaires, majoré d'autres produits, et minoré des coûts de production et d'autres charges.

Période de référence

La CVAE est déterminée en fonction du chiffre d'affaires réalisé et de la valeur ajoutée produite au cours de l'année au titre de laquelle l'imposition est établie ou au cours du dernier exercice comptable de 12 mois clos au cours de cette même année lorsque cet exercice ne coïncide pas avec l'année civile.
Dans le cas où la durée de l'exercice comptable serait inférieure ou supérieure à 12 mois ou si plusieurs exercices sont clos au cours de l'année d'imposition ou si, à l’inverse, aucun exercice n'est clos au cours de cette même année, le chiffre d'affaires doit être proratisé pour correspondre à une année pleine.

Calcul de la CVAE

Le taux de la cotisation est théoriquement égal à 1,50 % de la valeur ajoutée produite, quel que soit le chiffre d'affaires de l'entreprise.

Cependant, les entreprises dont le chiffre d'affaires n'excède pas 50 000 000 € bénéficient d'un dégrèvement. En conséquence, il est fait application directement, pour des raisons pratiques et de simplification pour les entreprises, sans demande du redevable, du barème progressif et variable selon le chiffre d'affaires réalisé par l'entreprise.

Attention : les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 2 000 000 € bénéficient d'une réduction supplémentaire de 1 000 € de leur cotisation de CVAE. La CVAE des entreprises dont le chiffre d'affaires excède 500 000 € est au moins égale à 250 € (hors taxe additionnelle et frais de gestion). Toutefois, les entreprises dont la valeur ajoutée est intégralement exonérée, de plein droit ou de manière facultative, ne sont pas redevables de cette cotisation minimum.

Au montant de la CVAE, s'ajoute une taxe additionnelle, encaissée au profit des chambres de commerce et d'industrie de région et de CCI France, perçue selon un taux national. Ce taux évolue chaque année : il s'élève à 3,11 % en 2017 et 1,83% en 2018.
De plus, des frais de gestion égaux à 1 % du montant de la CVAE et de la taxe additionnelle sont perçus. Ces frais sont reversés aux régions, à la Corse et Mayotte.

Les obligations déclaratives

Une déclaration (n° 1330-CVAE) de la valeur ajoutée et des effectifs salariés doit être déposée par toutes les entreprises réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 152 500 €, au plus tard le 2ème jour ouvré qui suit le 1er mai de l'année qui suit celle de l'imposition.

Cette déclaration permet d’acquérir les données nécessaires à la répartition de la CVAE au profit des collectivités locales : le chiffre d’affaires, la valeur ajoutée et, pour chaque établissement de l’entreprise, l’effectif salarié employé par l'entreprise et ventilé par lieu d'emploi.

Les entreprises doivent souscrire obligatoirement cette déclaration par voie dématérialisée (procédure EDI-TDFC).

Cependant, les entreprises mono-établissement au sens de la CVAE, c'est-à-dire celles qui sont implantées dans une seule commune et qui n'emploient aucun salarié en dehors de cette commune pendant plus de trois mois consécutifs, peuvent être dispensées du dépôt de la déclaration n° 1330-CVAE, sous réserve de compléter le cadre "Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises" figurant dans les tableaux de détermination de la valeur ajoutée inclus dans les liasses fiscales (déclarations de résultats selon le cas n°s 2059-E, 2033-E, 2035-E ou 2072-E).

Plus précisément, les entreprises sont concernées par la dispense de dépôt de l'imprimé n° 1330-CVAE lorsqu'elles remplissent les conditions cumulatives suivantes (cf. BOI CVAE-Décla-10-20) :

  • avoir dûment rempli le cadre réservé à la CVAE dans leur déclaration de résultats : tableaux n° 2033-E, 2035-E, 2059-E ou 2072-E ;
  • ne disposer que d’un seul établissement au sens de la cotisation foncière des entreprises (CFE) ;
  • ne pas employer des salariés exerçant leur activité plus de trois mois sur un lieu hors de l’entreprise ;
  • ne pas être une société civile de moyens ;
  • ne pas exploiter plusieurs activités nécessitant des déclarations de résultats de nature différente ;
  • ne pas avoir clôturé plusieurs exercices au cours de la période de référence ;
  • ne pas avoir fusionné au cours de l’exercice de référence CVAE ;
  • ne pas être une entreprise qui, n’employant aucun salarié en France et n’exploitant aucun établissement en France, y exerce cependant une activité de location d’immeubles ou de vente d’immeubles ;
  • ne pas être soumises au régime des micro entreprises.

Si une entreprise se considère à tort comme dispensée de la déclaration des effectifs alors qu'elle dispose d'établissements secondaires ou qu'elle emploie des salariés qui travaillent hors de l'entreprise, elle encourt une amende de 200 € par salarié concerné, l'amende ne pouvant excéder 100 000 €.

Modalités de paiement

Les relevés d’acomptes n° 1329-AC

Les acomptes sont calculés d'après la valeur ajoutée mentionnée dans la dernière déclaration de résultats exigée.

Les entreprises redevables de la CVAE doivent verser spontanément :

  • au plus tard le 15 juin de l'année d'imposition, un premier acompte égal à 50 % ;
  • au plus tard le 15 septembre de l'année d'imposition, un second acompte égal à 50 % de la cotisation due au titre de l’année d’imposition.

Les entreprises dont la CVAE due au titre de l'année précédant celle de l'imposition n'excède pas 3 000 € sont dispensées du versement des acomptes.

La déclaration de régularisation et de liquidation n° 1329-DEF

En N+1, le solde de CVAE doit être déterminé sur la déclaration de régularisation et de liquidation n° 1329-DEF. Cette déclaration doit être souscrite au plus tard le 2ème jour ouvré qui suit le 1er mai de l’année suivant celle de l’année d’imposition. Cette dernière est accompagnée, le cas échéant, du versement du solde de CVAE correspondant.

Si la liquidation définitive fait apparaître que les acomptes versés sont supérieurs à la cotisation due, l'excédent, sous déduction des autres impôts directs éventuellement dus, est remboursé par l'administration dans les 60 jours de la date limite de dépôt de la déclaration n° 1329-DEF, ou de la date de dépôt effectif de la déclaration lorsque cette date est postérieure à la date limite.

Les entreprises redevables de la CVAE sont soumises à l’obligation de télédéclarer et télépayer les acomptes et le solde (en mode EDI ou EFI).

MAJ le 15/02/2018