septembre 2019
02 septembre

Date limite d'option pour le paiement de la TVA à partir du 1er août 2019 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293 F du CGI).

Date limite de souscription de :

  • la déclaration de résultats n° 2065 et ses annexes (impôt sur les sociétés) - délai supplémentaire de 15 jours calendaires accordé aux utilisateurs des téléprocédures ;
  • la déclaration de retenue à la source n° 2754 pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France ;
  • la télédéclaration annuelle n° CA12 E (TVA - régime simplifié).
05 septembre

Date limite pour la télédéclaration DSN d’août 2019 et le télépaiement (entreprises de 50 salariés ou plus).

10 septembre

Date limite pour la télédéclaration PASRAU (revenus de remplacement) d’août 2019 et le télépaiement (paiement mensuel).

12 septembre

Date limite de dépôt de la DEB (déclaration d'échange de biens) pour les opérations intracommunautaires réalisées en août 2019.

Date limite de dépôt de la DES (déclaration européenne de services) pour les opérations intracommunautaires réalisées en août 2019.

16 septembre

Date limite pour la télédéclaration DSN d’août 2019 (entreprises de moins de 50 salariés) et le télépaiement (paiement mensuel).

CVAE - Date limite de télépaiement du 2ème acompte de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises 2019 (n° 1329 AC)

Date limite de télépaiement :

  • de l'acompte de l'impôt sur les sociétés (IS) et de la contribution sociale sur l'IS de 3,3 % à l'aide du relevé d'acompte n° 2571 ;
  • du solde de l'impôt sur les sociétés (IS)et de la contribution sociale sur l'IS de 3,3 %, à l'aide du relevé de solde n° 2572, si votre exercice est clos le 31 mai 2019.

Date limite de :

  • dépôt de la déclaration de retenue à la source sur les revenus des obligations et autres titres d'emprunt négociables relative au mois d'août 2019 (déclaration n° 2753) ;
  • dépôt de la déclaration relative au mois d’août 2019 concernant les prélèvements et retenues à la source sur les revenus de capitaux mobiliers (déclaration n° 2777).

Date limite de télépaiement de la taxe concernant les salaires payés en août (redevables mensuels) à l'aide du relevé de versement provisionnel n° 2501.

Dépôt de la déclaration n° 2787 et paiement au service des impôts des entreprises de la taxe due au titre des primes émises, des conventions conclues et des sommes échues au cours du mois d'août 2019. Les montants dus supérieurs à 1 500 € doivent être payés par virement direct à la Banque de France.

30 septembre

Date limite de souscription de :

  • la déclaration de résultats n° 2065 et ses annexes (impôt sur les sociétés) - délai supplémentaire de 15 jours calendaires accordé aux utilisateurs des téléprocédures ;
  • la déclaration de retenue à la source n° 2754 pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France ;
  • la télédéclaration annuelle n° CA12 E (TVA - régime simplifié).

Date limite d'option pour le paiement de la TVA à partir du 1er septembre 2019 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293 F du CGI).