Date limite de dépôt de la DES (déclaration européenne de services) pour les opérations intracommunautaires réalisées en décembre 2016.
Date limite de dépôt de la DEB (déclaration d'échange de biens) pour les opérations intracommunautaires réalisées en décembre 2016.
Liquidation sur la télédéclaration de TVA (CA3) de la redevance due pour le deuxième semestre 2016 au plus tard à la date limite de dépôt prévue pour les déclarations de TVA.
Dépôt de la déclaration n° 2787 et paiement au service des impôts des entreprises de la taxe due au titre des primes émises, des conventions conclues et des sommes échues au cours du mois de décembre 2016. Les montants dus supérieurs à 1 500 € doivent être payés par virement direct à la Banque de France.
Date limite de :
- dépôt de la déclaration simplifiée de revenus de capitaux mobiliers ;
- prélèvement forfaitaire et prélèvements sociaux dus à la source si paiement de revenus distribués et/ou intérêts de comptes courants ou comptes bloqués d'associés au cours du mois de décembre 2016 (déclaration n° 2777-D).
Date limite de télédéclaration annuelle portant liquidation et régularisation de la taxe sur les salaires (n° 2502) pour les rémunérations versées au titre de l'année 2016. Cette déclaration intègre la taxe concernant les salaires payés en décembre 2016 (redevables mensuels) ou les salaires payés au cours du dernier trimestre 2016 (redevables trimestriels).
Date limite de télépaiement du solde de l'IS, de la contribution sociale sur l'IS de 3,3 % et de la contribution exceptionnelle à l’IS de 10,7 %, à l'aide du relevé de solde n° 2572, si votre exercice est clos le 30 septembre 2016.
Date limite de :
- dépôt de la déclaration de retenue à la source sur les revenus des obligations et autres titres d'emprunt négociables relative au mois de décembre 2016 (déclaration n° 2753) ;
- dépôt de la déclaration de revenus de capitaux mobiliers ;
- prélèvement forfaitaire et retenue à la source relative au mois de décembre 2016 (déclaration n° 2777).
Date limite de souscription de :
- la télédéclaration de résultats n° 2065 et ses annexes (impôt sur les sociétés) ;
- la déclaration de retenue à la source n° 2754 pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France ;
- la télédéclaration annuelle n° CA12 E (TVA - régime simplifié).
Date limite d'option pour le paiement de la TVA à partir du 1er janvier 2017 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293 F du CGI).