Précisions sur le service de vérification des avis d’impôt sur le revenu (SVAIR)

Quelles sont les différences entre un avis de situation déclarative à l’impôt sur le revenu et un avis d’impôt ?

Les deux documents peuvent être présentés par les usagers pour justifier de leurs revenus et de leur situation fiscale.

L’avis de situation déclarative à l'impôt sur le revenu (ASDIR) devient le nouveau document de référence, et remplace l'avis de non imposition, pour les usagers non imposables. Les contribuables qui déclarent en ligne peuvent en disposer dès l'ouverture de la déclaration en ligne à compter de mi-avril. Durant l'été, les usagers non imposables qui déposent une déclaration papier recevront leur avis de situation déclarative à l’impôt sur le revenu, qui remplace aussi pour eux l’avis de non imposition.

Les usagers imposables qui déclarent en ligne bénéficieront également d’un avis de situation déclarative à l’impôt sur le revenu à l’issue de leur déclaration. Ils disposeront à l’été de leur avis complété des éléments relatifs au recouvrement (mensualités ou acomptes) qui leur permettra de s'acquitter du solde éventuel de leur impôt à la DGFIP.

Hormis les données nécessaires au recouvrement, les données sont identiques sur un avis de situation déclarative à l’impôt sur le revenu et sur avis d’impôt sur le revenu.

À quoi sert le service de vérification en ligne des avis ?

Ce service en ligne permet à un service demandeur (mairie, conseil général, bailleur …) de vérifier l’authenticité du document (avis d’impôt sur le revenu ou avis de situation déclarative) présenté par un usager pour justifier de ses revenus. L’avis d’impôt présenté peut être l’exemplaire papier adressé par La Poste, une photocopie de l'exemplaire papier ou un exemplaire imprimé depuis l’espace particulier d’impots.gouv.fr.

Comment accéder à ce service ?

Un accès direct est possible en saisissant impots.gouv.fr/verifavis dans la barre du navigateur.

Le service demandeur peut également accéder à ce service à partir de deux sites internet dont la DGFIP est en charge :

  • le site impots.gouv.fr : dès la page d’accueil sous la rubrique « vérifier un avis d'impôt» et sous l'onglet Partenaires dans les rubriques Banques ;
  • le site collectivites-locales.gouv.fr (rubrique services en ligne).

Dès lors, l’utilisateur doit saisir les deux identifiants qui figurent sur l’avis (impôt sur le revenu) fourni par l’usager :

  • le numéro fiscal à 13 chiffres ;
  • la référence de l’avis à 13 chiffres.

Si ces références sont valides, les informations apparaissent automatiquement à l’écran. En cas d’erreur ou d’absence de l’un de ces identifiants, aucune information n’est délivrée.

Comment l’authenticité du document déposé est-elle vérifiée ?

Le service de vérification affiche à l’écran certaines données présentes sur le document remis par l’usager (avis d’impôt sur le revenu ou avis de situation déclarative à l’impôt sur le revenu). Si les données restituées à l’écran sont identiques à celles indiquées sur le document à vérifier, cela signifie que ce document est authentique.

Quelles sont les données restituées par le service en ligne ?

Le service de vérification en ligne restitue uniquement certaines données figurant sur l’avis.

Les données présentes sont les suivantes :

  • Données d’état civil et de domiciliation : Nom, nom de naissance, prénom, date de naissance adresse au 1er janvier de l’année d’imposition (exemple au 1er janvier 2017 pour les revenus de 2016).
  • Données fiscales : date de mise en recouvrement de l’avis d’impôt, date d’établissement, nombre de parts, situation de famille, nombre de personnes à charge, revenu brut global, revenu imposable, impôt sur le revenu net avant corrections, montant de l’impôt, revenu fiscal de référence.

Si les revenus connus par le SVAIR sont différents du document remis par l’usager : message affiché : ce document ne correspond pas à la situation la plus récente pour cet usager

C’est le cas par exemple si l’usager a déposé une déclaration de revenus rectificative et que le document fourni ne correspond pas à la situation la plus récente. Il convient alors de demander à l’usager un document plus récent et qui corresponde à sa dernière situation déclarative.

Mais dans ce cas, pourquoi le service ne fournit pas directement l’information ?

Dans un souci de confidentialité, les deux identifiants permettant l’accès au service de vérification en ligne (le numéro fiscal et la référence de l’avis) ne donnent accès qu’à certaines données du document présenté. Le but de ce service est donc uniquement de confirmer les données que l’organisme demandeur a déjà en mains et non de lui donner accès à un autre document ou au compte fiscal en ligne de l’usager.

Et si les revenus restitués par le SVAIR sont différents du document remis par l’usager

Si les données figurant sur le document fourni et celles restituées par le service en ligne sont différentes, cela peut vouloir dire que l’usager a modifié le document fourni par l’administration. Les données restituées par le SVAIR sont celles authentifiées par la DGFiP.

Que faire alors quand le message « Ce document ne correspond pas à la situation la plus récente pour cet usager » est affiché ?

Si un avis plus récent est connu par le service de vérification en ligne, les données issues du document présenté sont restituées et ce message est affiché en complément.

Il est possible de demander à l’usager de fournir le dernier document qu’il a reçu ou édité à partir de son espace particulier. La date d’établissement permet d’identifier l’ordre chronologique des différents documents disponibles pour l’usager.

Que faire quand le message « la référence saisie ne correspond pas à un avis présent dans la base. Son authenticité ne peut être vérifiée en ligne » est affiché ?

Ce message indique que la référence de l’avis saisie ne correspond pas à un avis présent dans la base et que l’authenticité du document présenté par l’usager ne peut pas être vérifiée. Il peut s’agir d’une simple erreur sur la saisie de la référence de l’avis, dans ce cas il convient de renouveler la saisie.

Par ailleurs, lorsque le document présenté est un avis papier (ou sa copie) dont la date d’établissement est récente, il est possible que la référence de cet avis ne soit pas encore prise en compte dans le service de vérification en ligne. L’utilisateur du service pourra renouveler sa vérification.

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