Plan annuel d'accessibilité 2020 de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP)

Introduction

L'article 47 de la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes rend obligatoire à tout service de communication publique en ligne d'être accessible à tous.

Schéma pluriannuel

La loi rend obligatoire la publication d'un schéma pluriannuel d'une durée de trois ans. L'objectif est d'informer le public des moyens et actions mis en place pour rendre les sites et applications accessibles à tous et plus particulièrement conformes au RGAA (Référentiel Général d'Amélioration de l'Accessibilité).

Le schéma pluriannuel pour l'accessibilité des sites et applications de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) a été publié le 14 octobre 2020.

Plan annuel

Le schéma pluriannuel doit être accompagné d'un plan annuel d'action qui détaille les opérations programmées et mises en œuvre pour l’année courante ainsi que l'état de suivis de ces actions.

Le présent document est le plan annuel 2020 associé au schéma pluriannuel 2020 – 2022.

Il comporte un tableau récapitulatif des actions qui ont été ou seront mises en œuvre en 2020, leur date d'échéance si elles sont connues ainsi que leur état d'avancement et de réalisation.

Mises à jour

Ce plan est susceptible d'être mis à jour sans préavis. La version en ligne est la seule version qui peut faire référence.

  • Version initiale du 14/10/2020

Contact

Ce document relève de la responsabilité du pôle Expérience utilisateur, équipe UX et Accessibilité (contact-accessibilite@dgfip.finances.gouv.fr) de la Délégation à la Transformation Numérique (DTNum).

Toute question doit être adressée par mail à l'adresse ci-dessus.

Plan annuel

Opérations diverses

Réalisées en 2019

  • Formations internes à l'ergonomie
  • Formations internes à l'accessibilité numérique

Reconduites en 2020

  • Formations internes à l'ergonomie
  • Formations internes à l'accessibilité numérique

Réalisées en 2020

  • Étude et mise en place du Schéma pluriannuel d'accessibilité 2020-2022
  • Étude et mise en place du Plan annuel d'accessibilité 2020
  • Mise en place d'une cartographie - Recensement de l'ensemble des sites et applications concernées
  • Développement et diffusion aux équipes projets d'une bibliothèque de composants et de modèles destinés à la réalisation d'interfaces web homogènes accessibles
  • Mise en place d'un outil de prototypage favorisant l'utilisation de composants accessibles
  • Organisation d'une web conférence de sensibilisation à l'accessibilité numérique
  • Recensement des besoins en termes de sensibilisation et de formation à l'accessibilité numérique
  • Formations internes au prototypage accessible
  • Participation et mise en place d'actions de communication, d'événements autour de l'accessibilité numérique

En cours sur 2020

  • Formations internes des développeurs à l'utilisation des composants accessibles
  • Étude et mise à jour des procédures de recrutement
  • Accompagnement à l'accessibilité numérique - Mise en place d'un site interne dédié à la conception et à la réalisation ergonomique et accessible (méthodologie, informations, outils, ressources, espace collaboratif...)
  • Évaluation des besoins organisationnels humains et financiers
  • Étude et mise à jour des procédures de marché
  • Étude et mise à jour d'une procédure spécifique d'assistance aux utilisateurs en situation de handicap
  • Mise en place d'un partenariat avec le commando UX/Accessibilité de la DINUM (Direction interministérielle du numérique) - Défi prélèvement à la source
  • Mise en place d'un partenariat avec le commando UX/Accessibilité de la DINUM (Direction interministérielle du numérique) - Défi paiement des amendes
  • Mise en place d'un partenariat avec la DINUM (Direction interministérielle du numérique) et le SIG (Service d'Information du Gouvernement) relatif à la participation au bêta test du futur design system de l'État
  • Sensibilisation et présentation du schéma pluriannuel aux décideurs
  • Mise à disposition d'un accès téléphonique gratuit aux personnes sourdes et malentendantes sur le site impots.gouv.fr (plateforme ACCEO)

Audits RGAA ou de conformité RGAA

Réalisés en 2019

  • Audit RGGA de conformité - Évaluation RGAA de 8 sites

Réalisés en 2020

  • Audit RGGA de conformité - Évaluation RGAA de 2 sites
  • Mini-audit RGGA - Évaluation rapide de 5 sites
  • Publication des déclarations d'accessibilité

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