Les principes
La taxe sur les bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement (TSBCS) est une taxe annuelle.
À noter : Initialement, la TSBCS concernait uniquement les locaux situés en Île-de-France (CGI, art. 231 ter). Depuis le 1er janvier 2023, afin de financer l’infrastructure ferroviaire dénommée « Ligne Nouvelle Provence Côte d’Azur » (LNPCA), l’article 75 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 a institué une nouvelle TSBCS dans les départements des Alpes-Maritimes (06), des Bouches-du-Rhône (13) et du Var (83) (CGI, art. 231 quater).
Qui est concerné par la TSBCS ?
Toutes les personnes, privées ou publiques, particuliers ou professionnels, propriétaires (ou titulaires d’un droit réel) d’un local imposable à la TSBCS.
Quels locaux sont imposables ?
Les locaux à usage de bureaux dont la surface est supérieure à 100 m² ;
- les locaux commerciaux dont la surface est supérieure à 2 500 m² ;
- les locaux de stockage dont la superficie est supérieure à 5 000 m² ;
- les surfaces de stationnement dont la superficie est supérieure à 500 m².
Outre les exonérations liées au seuil de surface des locaux, il existe plusieurs cas d’exonération, liés soit aux biens (affectation, implantation géographique, …) soit à la qualité des utilisateurs.
Les locaux exonérés sont précisés au V des articles 231 ter et 231 quater du CGI.
Les tarifs, mis à jour chaque année, sont précisés au VI des articles 231 ter et 231 quater du CGI.
Comment identifier mes locaux imposables ?
Deux situations sont à distinguer :
Vous avez reçu, de la part de l'administration fiscale, un formulaire papier pré-rempli et complété des locaux imposables connus dans la documentation foncière.
Attention appelée : la liste ainsi fournie constitue une aide à la déclaration puisqu’elle découle d’une présomption établie au regard des informations à disposition de l’administration ; il vous revient de vérifier cette liste et la rectifier le cas échéant, en ajoutant les locaux manquants ou en supprimant les locaux non éligibles à cette taxe.
Vous n’avez pas reçu de formulaire pré-rempli. Il vous revient d’identifier les locaux imposables conformément aux articles 231 ter et 231 quater du CGI et les déclarer sur le formulaire 6705-B accessible sur le site impots.gouv.fr.
À noter : Pour faciliter l’identification de votre bien par les services de l’administration, pensez à compléter de manière très précise les champs relatifs à l’identification des biens sur le formulaire. Les données d’identification de vos biens figurent à la rubrique « Mes biens immobiliers » sur votre espace personnel du site impots.gouv.fr.
Quelles sont les modalités de déclaration et de paiement ?
La TSBCS est un impôt annuel auto-liquidé dont le fait générateur s’établit au 1er janvier de chaque année. Ainsi, contrairement à d'autres impôts, aucun avis d'imposition n'est adressé pour le paiement de cette taxe.
C'est donc à vous de calculer le montant de taxe à acquitter. Pour cela, vous devez compléter la déclaration 6705-B en renseignant les surfaces taxables puis en appliquant le tarif correspondant à la nature du local.
À noter : La taxe est due pour l'année entière, même en cas de cession ou de changement d'affectation des locaux en cours d'année.
Vous devez déposer cette déclaration et le paiement associé au service des impôts indiqué sur la déclaration.
Quelles surfaces retenir pour apprécier le seuil d’exonération ou à mentionner sur la déclaration ?
Pour apprécier la surface imposable, vous devez tenir compte de tous les biens de même nature que vous possédez à une même adresse ou, en cas de pluralité d'adresses, dans un même groupement topographique.
La surface à prendre en compte est la somme des surfaces réelles de chaque niveau de la construction mesurées au plancher entre murs ou séparations, cette somme étant arrondie au mètre carré inférieur.
Pour les réserves attenantes non couvertes et emplacements attenants affectés à la vente, la surface à retenir est celle déterminée par le périmètre total, délimité matériellement au sol. Pour les aires de stockage couvertes, la surface à prendre en compte est la surface projetée couverte.
En revanche, vous n’avez pas à retenir dans le calcul de la surface :
- les voies de circulation pour piétons auxquelles le public a librement accès ;
- les dépendances ou annexes revêtant le caractère de parties communes d'immeubles à occupants multiples.
Comment calculer le montant de la TSBCS ?
Pour chaque local, le montant de la taxe est déterminé en multipliant sa superficie par un tarif au mètre carré, qui varie en fonction de la nature et de la situation géographique du local.
Où trouver les tarifs ?
Les tarifs au m², précisés au 2° du VI des articles 231 ter et 231 quater du CGI, sont indiqués sur le formulaire pré-rempli et dans la notice associée.
Ceux-ci diffèrent selon le lieu de situation et de la catégorie de local :
- locaux à usage de bureaux ;
- locaux commerciaux ;
- locaux de stockage ;
- surfaces de stationnement.
A noter : : En Île-de-France, des circonscriptions tarifaires ont été créées, ainsi que des tarifs réduits pour les locaux à usage de bureaux.
Ces tarifs sont actualisés au 1er janvier de chaque année en fonction du dernier indice du coût de la construction publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Où déposer ma déclaration et son paiement ?
Il vous suffit de suivre les indications portées sur le formulaire pré-rempli !
Ainsi, vous devez transmettre la déclaration accompagnée de son paiement, avant le 1er mars de chaque année auprès du centre des finances publiques indiqué sur la première page de la déclaration :
- pour les locaux implantés en Île-de-France , il s’agit du service des impôts des particuliers (SIP) du lieu de situation géographique de ces locaux ;
- pour les locaux implantés en région PACA, il s’agit du service des impôts des entreprises (SIE) du lieu de situation géographique de ces locaux, pour les départements 06, 13 et 83.
Seuls 11 locaux peuvent être renseignés par déclaration. Aussi, si vous possédez plus de 11 locaux imposables à la TSBCS relevant du même service, vous recevrez plusieurs déclarations à compléter et déposer.
Si vous possédez plusieurs locaux relevant de différents services, vous devez effectuer des paiements différenciés :
- cas de l’Île-de-France : si vos locaux sont situés dans des communes ou des arrondissements parisiens différents, une déclaration 6705-B distincte et le paiement associé doivent être déposés dans chaque SIP géographiquement compétent ;
- cas de la région PACA : si vos locaux dépendent du ressort de plusieurs SIE, une déclaration 6705-B distincte et le paiement associé doivent être déposés dans chaque SIE géographiquement compétent.
Comment payer ma TSBCS ?
La TSBCS peut être payée par tous les moyens traditionnels (virement, chèque ou numéraire dans la limite de 300 €).
MAJ le 12/05/2023