Tribunal administratif ou tribunal judiciaire, auquel dois-je m'adresser ?

Compétence du tribunal administratif

Le tribunal administratif est compétent pour les impôts directs, les taxes sur le chiffre d'affaires (ex : impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés, impôts directs locaux...) et les taxes assimilées (article L. 199 alinéa 1 du livre des procédures fiscales – LPF).

Territorialement, le tribunal administratif compétent est celui dont dépend le lieu d’imposition de la cotisation contestée.

Compétence du tribunal judiciaire

Les tribunaux de l'ordre judiciaire sont compétents en matière de droits d'enregistrement, de taxe de publicité foncière, d'impôt sur la fortune immobilière, de droit de timbre et taxes assimilées (livre des procédures fiscales, article L. 199 alinéa 2).

Territorialement, le tribunal judiciaire compétent est celui dans le ressort duquel est situé le service chargé du recouvrement ou celui de la situation des biens si le litige porte sur leur valeur vénale (exemple : droits d'enregistrement).

MAJ le 18/08/2021