Tribunal Administratif ou Tribunal judiciaire, auquel dois-je m'adresser ?

Compétence du Tribunal administratif

La juridiction compétente en cas de désaccord avec une décision prise par l’Administration est indiquée sur la pièce de procédure vous notifiant cette décision.

Le Tribunal Administratif est compétent pour les impôts directs ou taxes sur le chiffre d'affaires (ex : Impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés, impôts directs locaux...).

Territorialement, le Tribunal Administratif compétent est celui dont dépend le lieu d’imposition de la cotisation contestée.

Compétence du Tribunal judiciaire

Les tribunaux de l'ordre judiciaire sont compétents en matière de droits d'enregistrement, de taxe de publicité foncière, d'impôt sur la fortune immobilière, de droit de timbres et taxes assimilées.

Territorialement, le Tribunal judiciaire compétent est celui dans le ressort duquel est situé le service chargé du recouvrement ou celui de la situation des biens si le litige porte sur leur valeur vénale (exemple : droits d'enregistrement).

DIS - MAJ le 21/07/2020