Tribunal Administratif ou Tribunal de grande Instance, auquel dois-je m'adresser ?

Compétence du Tribunal administratif

La juridiction compétente en cas de désaccord avec une décision prise par l’Administration est indiquée sur la pièce de procédure vous notifiant cette décision.

Votre démarche est relative à un impôt direct ou aux taxes sur le chiffre d'affaires (ex : Impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés, impôts directs locaux...) : l’organe compétent est le Tribunal Administratif.

Territorialement, le Tribunal Administratif compétent est celui dont dépend le lieu d’imposition de la cotisation contestée.

Compétence du Tribunal de grande instance

Les tribunaux de l'ordre judiciaire sont compétents en matière de droits d'enregistrement, de taxe de publicité foncière, d'impôt sur la fortune immobilière, de droit de timbres et taxes assimilées.

Territorialement, le Tribunal de grande instance compétent est celui dans le ressort duquel est situé le service chargé du recouvrement ou celui de la situation des biens si le litige porte sur leur valeur vénale (exemple : droits d'enregistrement ou Impôt de Solidarité sur la Fortune).

DIS - MAJ le 04/03/2019