Suite à confirmation d'une proposition de rectification, ai-je un autre recours que la saisine du juge ?

Lorsqu’une proposition de rectification suite à un contrôle sur pièces de votre dossier est confirmée par la mise en recouvrement de l’impôt, et donc par la réception de l’avis d’impôt correspondant,  vous pouvez saisir le service à l’origine du rappel d’une réclamation contentieuse ou d’une demande gracieuse. Si le service rejette votre demande, vous pouvez saisir le conciliateur fiscal de votre département, ou le médiateur des Ministères économiques et financiers.

Cependant, la saisine du conciliateur ne vous dispense pas du paiement des sommes réclamées et n'interrompt pas les délais de saisine du juge de l’impôt pour un recours contentieux.

En revanche, la saisine du conciliateur fiscal est impossible si vous avez fait l’objet d’un examen ou d’une vérification de comptabilité ou d’un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle.

DIS - MAJ le 08/04/2019