Suis-je concerné par la réforme de la taxe d'habitation ?
Un nouveau dégrèvement de la taxe d'habitation de votre résidence principale, a été institué à compter des impositions établies au titre de 2018 (article 1414 C du CGI). Il s'ajoute aux exonérations et dégrèvements existants.
Les résidences secondaires n'entrent pas dans le champ de cette réforme.
Le dégrèvement est progressif : 30 % en 2018 et 65 % en 2019. En 2020, la taxe d'habitation sera dégrevée à 100 % sur la base des taux et des abattements de 2019. Cette réforme va ainsi permettre à environ 80 % des foyers d'être exonérés de la taxe d'habitation.
Attention : la contribution à l'audiovisuel public (CAP) n'est pas incluse dans le dispositif.
En 2020, si votre revenu fiscal de référence de 2019 ne dépasse pas certains montants, vous bénéficierez :
- soit d'un dégrèvement de 100 % ;
- soit d'un dégrèvement dégressif (lorsque le revenu fiscal dépasse légèrement les montants indiqués ci-dessous).
Il sera calculé et accordé automatiquement aux usagers éligibles.
|
Quotient familial |
Seuils RFR à ne pas dépasser pour bénéficier du dégrèvement de 100 % |
Seuils RFR à ne pas dépasser pour bénéficier du dégrèvement dégressif |
|---|---|---|
| 1 part | 27 706 € | 27 706 € < RFR ≤ 28 732 € |
| 1,5 part | 35 915 € | 35 915 € < RFR ≤ 37 454 € |
| 2 parts | 44 124 € | 44 124 € < RFR ≤ 46 176 € |
| 2,5 parts | 50 281 € | 50 281 € < RFR ≤ 52 333 € |
| 3 parts | 56 438 € | 56 438 € < RFR ≤ 58 490 € |
| 3,5 parts | 62 595 € | 62 595 € < RFR ≤ 64 647 € |
Si la taxe d'habitation est établie au nom de plusieurs personnes appartenant à des foyers fiscaux distincts, vous devez additionner le nombre de part de chaque foyer ainsi que les revenus fiscaux de référence concernés.
Un simulateur est à votre disposition sur impots.gouv.fr.
DIS - MAJ le 03/02/2020
