Suis-je concerné par la réforme de la taxe d'habitation ?
Un nouveau dégrèvement de la taxe d'habitation de votre résidence principale, a été institué à compter des impositions établies au titre de 2018 (article 1414 C du CGI). Il s'ajoute aux exonérations et dégrèvements existants.
Les résidences secondaires n'entrent pas dans le champ de cette réforme.
Le dégrèvement est progressif : 30 % en 2018 et 65 % en 2019. En 2020, la taxe d'habitation sera dégrevée à 100 % sur la base des taux et des abattements de 2017. Cette réforme va ainsi permettre à environ 80 % des foyers d'être exonérés de la taxe d'habitation.
Attention : la contribution à l'audiovisuel public (CAP) n'est pas incluse dans le dispositif.
En 2019, si votre revenu fiscal de référence de 2018 ne dépasse pas certains montants, vous bénéficierez :
- soit d'un dégrèvement de 65 % ;
- soit d'un dégrèvement dégressif (lorsque le revenu fiscal dépasse légèrement les montants indiqués ci-dessous).
Il sera calculé et accordé automatiquement aux usagers éligibles.
|
Quotient familial |
Seuils RFR à ne pas dépasser pour bénéficier du dégrèvement de 65 % |
Seuils RFR à ne pas dépasser pour bénéficier du dégrèvement dégressif |
|---|---|---|
| 1 part | 27 432 € | 27 432 € < RFR ≤ 28 448 € |
| 1,5 part | 35 560 € | 35 560 € < RFR ≤ 37 084 € |
| 2 parts | 43 688 € | 43 688 € < RFR ≤ 45 720 € |
| 2,5 parts | 49 784 € | 49 784 € < RFR ≤ 51 816 € |
| 3 parts | 55 880 € | 55 880 € < RFR ≤ 57 912 € |
| 3,5 parts | 61 976 € | 61 976 € < RFR ≤ 64 008 € |
Si la taxe d'habitation est établie au nom de plusieurs personnes appartenant à des foyers fiscaux distincts, vous devez additionner le nombre de part de chaque foyer ainsi que les revenus fiscaux de référence concernés.
Un simulateur est à votre disposition sur impots.gouv.fr.
Précisions : le dégrèvement est calculé en prenant en compte les taux votés par les collectivités. Ainsi, si votre collectivité décide d'une hausse du taux de taxe d'habitation en 2018 ou 2019, seule la part de taxe d'habitation calculée à partir du taux de 2017 sera dégrevée.
DIS - MAJ le 10/12/2019
