Suis-je concerné par la réforme de la taxe d'habitation ?
Un dégrèvement d'office de la taxe d'habitation de votre résidence principale a été mis en place progressivement sur trois ans depuis 2018 (article 1414 C du CGI).
Cette réforme de la taxe d’habitation a permis à 80 % des foyers de bénéficier de la suppression totale de leur taxe d'habitation sur leur résidence principale en 2020.
À compter de 2021, la réforme de la taxe d'habitation sur la résidence principale va bénéficier à tous les contribuables.
Ainsi, vous bénéficierez a minima d'une exonération partielle fixe de 30 % en 2021 (65 % en 2022 et 100 % en 2023) de la taxe d'habitation sur votre résidence principale.
En outre, si vous n'êtes pas assujetti à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) et si votre revenu fiscal de référence (RFR) de 2020 (indiqué sur l’avis d’impôt sur les revenus 2020 transmis à l’été 2021) ne dépasse pas certains seuils, vous bénéficierez :
- soit d'une exonération totale ;
- soit d'une exonération dégressive (lorsque le revenu fiscal dépasse légèrement les montants indiqués ci-dessous).
Cette exonération est calculée et accordée automatiquement aux usagers éligibles.
|
Quotient familial |
Seuils RFR à ne pas dépasser pour bénéficier de l'exonération de 100 % |
Seuils RFR à ne pas dépasser pour bénéficier de l'exonération dégressive |
|---|---|---|
| 1 part | 27 761 € | 27 761 € < RFR ≤ 28 789 € |
| 1,5 part | 35 986 € | 35 986 € < RFR ≤ 37 528 € |
| 2 parts | 44 211 € | 44 211 € < RFR ≤ 46 267 € |
| 2,5 parts | 50 380 € | 50 380 € < RFR ≤ 52 436 € |
| 3 parts | 56 549 € | 56 549 € < RFR ≤ 58 605 € |
| 3,5 parts | 62 718 € | 62 718 € < RFR ≤ 64 774 € |
La condition de revenus pour bénéficier de cette réforme prend en compte le RFR de l’ensemble des habitants du local (redevables et personnes rattachées).
Par ailleurs, les personnes hébergées dans les établissements pour personnes âgées, qui conservent la jouissance de leur habitation principale, peuvent également bénéficier de cette exonération.
Pour plus d’informations, vous pouvez consulter la question " Je suis exonéré de taxe d’habitation et de taxe foncière, je vais prochainement quitter ma maison pour une maison de retraite. Vais-je continuer à bénéficier de ces exonérations ? "
Attention :
- les résidences secondaires n'entrent pas dans le champ de cette réforme.
- la contribution à l'audiovisuel public (CAP) n'est pas incluse dans le dispositif, vous recevrez donc toujours un avis de somme à payer pour cette contribution.
Un simulateur permet de déterminer, à titre indicatif, la réduction de votre Taxe d'Habitation : cliquez ici.
MAJ le 26/07/2021
