Suis-je concerné par la réforme de la taxe d'habitation ?

Un nouveau dégrèvement de la taxe d'habitation de votre résidence principale, a été institué à compter des impositions établies au titre de 2018 (article 1414 C du CGI). Il s'ajoute aux exonérations et dégrèvements existants.

Les résidences secondaires n'entrent pas dans le champ de cette réforme.

Le dégrèvement est progressif : 30 % en 2018 et 65 % en 2019. En 2020, la taxe d'habitation sera dégrevée à 100 % sur la base des taux et des abattements de 2019. Cette réforme va ainsi permettre à environ 80 % des foyers d'être exonérés de la taxe d'habitation.

Attention : la contribution à l'audiovisuel public (CAP) n'est pas incluse dans le dispositif.

En 2020, si votre revenu fiscal de référence de 2019 ne dépasse pas certains montants, vous bénéficierez :

  • soit d'un dégrèvement de 100 % ;
  • soit d'un dégrèvement dégressif (lorsque le revenu fiscal dépasse légèrement les montants indiqués ci-dessous).

Il sera calculé et accordé automatiquement aux usagers éligibles.

Quotient

familial

Seuils RFR à ne pas dépasser

pour bénéficier du

dégrèvement de 100 %

Seuils RFR à ne pas dépasser

pour bénéficier du

dégrèvement dégressif

1 part 27 706 € 27 706 € < RFR ≤ 28 732 €
1,5 part 35 915 € 35 915 € < RFR ≤ 37 454 €
2 parts 44 124 € 44 124 € < RFR ≤ 46 176 €
2,5 parts 50 281 € 50 281 € < RFR ≤ 52 333 €
3 parts 56 438 € 56 438 € < RFR ≤ 58 490 €
3,5 parts 62 595 € 62 595 € < RFR ≤ 64 647 €

 

Si la taxe d'habitation est établie au nom de plusieurs personnes appartenant à des foyers fiscaux distincts, vous devez additionner le nombre de part de chaque foyer ainsi que les revenus fiscaux de référence concernés.

Un simulateur est à votre disposition sur impots.gouv.fr.

DIS - MAJ le 03/02/2020