Si j’obtiens un délai de paiement, aurai-je des pénalités ?

Une majoration de 10 % est appliquée automatiquement à toute imposition qui n'a pas été acquitté à la date limite de paiement (article 1730 du CGI).

Le comptable de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) compétent peut accorder à titre gracieux des remises ou modérations totales ou partielles de la majoration de 10 %. Ce dernier dispose d'une liberté d'appréciation du bien-fondé des demandes en remise.

Le comptable de la DGFiP peut dans certains cas accorder un délai de paiement avec une remise totale ou partielle de la majoration de 10 %, sous réserve que le délai soit respecté.

MAJ DIS le 22/03/2019