Quelle est la date limite de paiement des prélèvements sociaux ?

Avec l’entrée en vigueur du Prélèvement à la Source (PAS) depuis le 1er janvier 2019, les Prélèvements sociaux dus sur les revenus du patrimoine sont prélevés directement sur le compte en banque que vous avez indiqué lors de votre dernière déclaration. Il s’agit d’acomptes mensuels.

Les Prélèvements Sociaux issus des revenus de capitaux mobiliers sont prélevés par les établissements payeurs des revenus.

DIS - MAJ le 11/03/2020